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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2026"Dans un jugement assez récent du 23 avril dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles (chambre néerlandophone) a examiné la question de savoir (...) si une mise en demeure écrite distincte, envoyée après le paiement des impôts contestés, mais avant l'introduction d'une réclamation en bonne et due forme, pouvait s'analy...
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2025"La Cour constitutionnelle rappelle que, contrairement à l'amende, la confiscation constitue exclusivement une peine accessoire" (Extrait de l'article)
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2025"Le licenciement de travailleurs entraîne des frais importants pour l'entreprise qu'il est prudent, d'un point de vue comptable, d'anticiper en constituant une provision ad hoc" (Extrait de l'article)
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2024"Le sujet, sensible pour les consommateurs, du traitement fiscal de la recharge de véhicules de société électriques à domicile a fait l'objet d'une question parlementaire" (Extrait de l'article)
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2024
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2024"Parmi les nombreuses modifications fiscales introduites par la loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" figure en particulier l'obligation de déclaration qui incombe désormais au contribuable, personne physique ou personne morale, locataire d'un bien immobilier ou titulaire d'un droit réel d'usage sur un bien immobilier" (Extrait de l'article)
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2024
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2024"Dans un arrêt récent du 26 octobre 2023, la Cour de cassation a pris position quant aux conséquences liées à l’absence de valeur probante d’une comptabilité." (Extrait de l'article)
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"La coopération administrative entre les administrations fiscales des États membres est régie par la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 (ci-après, la « directive »), qui définit les règles et les procédures applicables à l’échange d’informations à des fins fiscales. Ainsi, outre l’échange d’informations, elle prévoit d’autr...
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"La Cour d’appel d’Anvers fut saisie d’une contestation relative à l’interprétation et à l’application de l’article 333 du CIR 92." (Extrait de l'article)
