| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°685 - Février 2022 - 1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"Depuis le 7 décembre 2021, la Banque nationale de Belgique (ci-après, « BNB ») peut collecter des données précises relatives aux contrats de crédit que les établissements financiers concluent avec des entreprises. Précédemment, les données n’étaient collectées que sous une forme agrégée. Ces données sont enregistrées dans le Registre des crédits ...
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur
| 2022
"La loi du 24 avril 2003 réformant les règles relatives à l’adoption 1 a ouvert la possibilité à deux personnes non mariées d’adopter, mais permet en particulier l’adoption de l’enfant de la personne avec laquelle le candidat adoptant cohabite. Cette seconde extension du droit de l’adoption a p...
Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur
| 2022
"Depuis quelques années déjà, les ordres des barreaux (OBFG et OVB) collaborent au développement d’une plateforme numérique permettant aux avocats et aux juridictions de communiquer officiellement des actes de procédures sans devoir passer par un recommandé postal ou une démarche physique auprès d’un greffe. À parti...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"Au Moniteur du 27 janvier 2022, est publié un appel à candidatures pour la reconnaissance des centres de ressources relatifs à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2022
"Le 12 novembre 2021, le Parlement wallon a adopté un décret relatif à « l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi »." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"La loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, entrée en vigueur le 10 novembre 2021, instaure une amende civile en cas de demande de récusation manifestement irrecevable ou manifestement non fondée." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"Le défaut de paiement du crédit hypothécaire est-il synonyme de révocation ? La réponse à cette délicate question est fournie par la Cour du travail de Liège, dans un arrêt du 16 septembre 2021." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Alexandre Hachez, Auteur
| 2022
"Les États membres de l’Union européenne disposaient d’un délai jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer dans leur ordre interne la directive (EU) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Un travailleur avait signé une convention avec un club de football pour exercer les fonctions de joueur et de formateur du club de jeune." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un jugement du 14 octobre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de l’action menée par une travailleuse à l’encontre de son employeur pour solliciter, d’une part, une amende civile et, d’autre part, des dommages et intérêts pour licenciement manifestement dérais...
Article : texte imprimé
Mauro Giffoni, Auteur
| 2022
"La législation douanière offre beaucoup d’opportunités de réduction des coûts pour les entreprises. Cet article fait le point sur ces opportunités." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"La Cour constitutionnelle a prononcé le 2 décembre 2021 un arrêt relatif à une question préjudicielle concernant l’article 36, § 2, 3°, tel qu’anciennement rédigé, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, qui lui avait été posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 1 er mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de maladie professionnelle, avait à connaître d’un moyen développé par FEDRIS qui
sollicitait l’annulation du jugement et l’écartement du rapport d’expertise." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"Dans son arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé la portée du concept de présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale, dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. La CJUE étend cette préso...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"La Cour de cassation rappelle la portée du droit du débiteur d’être indemnisé pour le dommage subi en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, ainsi que du droit du propriétaire de la chose d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Olivier Evrard, Auteur
| 2022
"La nouvelle loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité du 25 novembre 2021, publiée au Moniteur belge du 3 décembre 2021, vise la neutralité carbone des voitures de société à l’horizon 2026" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"En date du 6 juillet 2021, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur l’action menée par une fonctionnaire contractuelle, occupée en qualité de conseillère emploi au service d’ACTIRIS, qui avait été licenciée moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis en raison de ses nombreuses abs...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Une travailleuse agissait conjointement contre le FOREM et la Région wallonne devant le Tribunal du travail de Liège dès lors qu’elle estimait avoir subi un dommage d’une faute que ces deux institutions avaient commise." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Bénédicte Beauduin, Auteur
| 2022
"Le Parlement de la Communauté française a adopté, en cette fin d’année 2021, un décret 1 relatif à l’octroi des allocations d’études. Ce texte a pour objectif d’harmoniser et de moderniser le régime des allocations d’études tant dans l’enseignement secondaire que dans l’enseignement supérieur."...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Si la règlementation sur les frais de justice a été récemment entièrement renouvelée, certains points devaient encore être peaufinés afin, notamment, de résorber l’arriéré des paiements à l’égard des prestataires de services et de rendre le travail des bureaux de taxation plus rapide et plus efficac...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Outre une obligation contractuelle faisant partie de la relation entre l’avocat et son client, le secret professionnel est une obligation déontologique dont la violation peut donner lieu à des poursuites non seulement disciplinaires, mais également pénales, sur pied de l’article 458 du Code pénal." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur
| 2022
"Depuis le 1 er octobre 2020, l’huissier de justice peut déposer sur une plateforme informatisée dénommée « Registre central des actes authentiques dématérialisés » (ci-après, « RCAD ») des actes signifiés tels un acte de signification au Parquet." (Extrait de l'article)
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 685 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 685-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |
