| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2021/9 - november/novembre 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/02/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.329-372 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2022
La règle de l'égalité des Belges devant la loi, contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges, inscrite dans l'article 11 de la Constitution, ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt, exprimée dans l'article 172 de la Constitution, impliqu...
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2022
Sommaire 1
L'article 1385undecies, alinéa 1er, C. jud. et les articles 366 à 375 C.I.R. 1992 ne violent pas les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 CEDH (et avec l'article 1er premier Protocole additionnel CEDH).
Les différentes questions préjudicielles portent toutes sur l'éventuelle inconstitutionnalité de l'exi...
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2022
Il découle de l'article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu'en vigueur à l'époque, que le bénéfice du droit d'enregistrement réduit (6 %) sur l'acquisition d'un immeuble n'est maintenu que si l'acquéreur ou son conjoint est inscrit à l'adresse de l'immeuble acquis dans les registres de la population ou dans le regi...
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2022
Une action en dommages et intérêts fondée sur la responsabilité extra-contractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour suivant celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de l'i...
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2022
Le litige porte sur la question de savoir à partir de quel moment l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) est redevable d'intérêts moratoires sur le remboursement de redevances perçues sur la base du décret du 3 juillet 2015, annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 (n° 58/2017). En effet, cet arrêt d'annula...
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2022
L'article 4 du Septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme énonce que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conform?...
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2022
Sommaire 1
Est étranger à l’article 149 de la Constitution, le moyen qui fait grief à l’arrêt de ne pas comporter les constatations de fait permettant à la Cour d’exercer son contrôle de légalité mais déduit cette lacune d’une interprétation des dispositions légales dont l’arrêt fait appl...
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2022
Sommaire 1
Les litiges sur un prélèvement de régularisation et l’amende y afférente ne sont pas des litiges sur l’application d’une loi fiscale. (Article 379 C.I.R. 1992 et articles 121 et 122 de la loi-programme du 27 décembre 2005).
Sommaire 2
En vertu de l'article 1080 du Code judiciaire, le pourvoi en cassation ...
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2022
En vertu de l'article 780bis du C. jud., la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 euros à 2 500 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. Une procédure peut revêtir un caractère manifestement abusif ...
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2022
Sommaire 1
La Cour pose à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante:
L'article 1er, point 2), de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 « modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfronti?...
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2022
Il résulte de l'article 16 § 1 de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Émirats Arabes Unis (EAU) que les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident de Belgique reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe...
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2022
La Commission a introduit un recours en annulation contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 février 2019, annulant la décision de la Commission du 11 janvier 2016.
Dans cette décision, la Commission considérait qu'une exonération des bénéfices excédentaires accordée par la Belgique constituait une aide d'Etat non autorisée, et ...
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2022
Par convention datée du 9 décembre 2005, Monsieur M.B. a cédé à la S.A. B. 375 actions de la S.A. N.H. pour un prix de 900 euros par action, soit un total de 337 500 euros. La S.A. B. a ensuite cédé ces actions à la S.A. H., holding con...
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2022
La demanderesse a sollicité une réduction du précompte immobilier au motif qu'elle avait acheté en janvier 2015 une vieille fermette à transformer en appartements individuels mais qu'à cause d'un procès avec le bureau d'architectes, l'immeuble est resté vide. Elle soutient que l'improductivité de l'immeuble revêt un caractère involontaire et re...
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2022
Sommaire 1
L'exonération de versement du précompte professionnel prévue à l'article 275(3) CIR92 pour les rémunérations versées à des chercheurs qui travaillent sur des projets de recherche et de développement, constitue une mesure de faveur. A titre d'exception à l'obligation générale de versement, les conditions légales de cette exonération doi...
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2022
En vertu de l'article 341, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés. C'est à l'administrati...
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2022
L'article 346, alinéas 3 et 5, du CIR 1992, tel qu'il était applicable lors de l'exercice d'imposition 2010 et après sa modification par l'article 7 de la loi du 19 mai 2010 « portant des dispositions fiscales et diverses », viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes généraux de sécurité juridique et des ...
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2022
La société appelante a introduit une demande de dégrèvement d'office du chef d'erreur matérielle afin d'obtenir l'exonération de subventions accordées par la Région wallonne, qui n'avait pas été postulée dans ses déclarations fiscales des deux exercices concernés.
Si l'on peut considérer que le contribuable commet une erreur matérielle...
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2022
L'article 376 du C.I.R. 1992 permet notamment un dégrèvement d'office de surtaxes qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs. Selon l'article 376, § 2, un nouveau moyen de droit ou un changement de jurispr...
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2022
La requérante a fait construire une extension à l'habitation familiale afin d'y exercer sa profession de médecin. Cette extension consiste en un garage à usage privé situé au rez-de-chaussée et en un cabinet médical situé au premier étage auquel est joint une salle d'attente, une toilette et un hall ...
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2022
Sommaire 1
Le litige porte sur le recouvrement en 2016 de la T.V.A. relative à la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus. L'administration invoque le délai de prescription de sept ans, tel que prévu à l'article 81bis, § 1er, alinéa 2, 4°, du C.T.V.A. Elle se r?...
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2022
Sommaire 1
L'article 46bis C.enreg. (Rég. fl.), tel qu'il était applicable à l'époque des faits, prévoyait une réduction de la base imposable en appliquant un abattement à condition, notamment, de s'engager à établir sa résidence principale à l'endroit du bien acquis, qui, s'il s'agissait d'une habitation, était ...
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2022
En vertu de l'article 1385undecies du C. jud., une décision qui annule une cotisation peut également faire l'objet d'une action judiciaire dans un délai de trois mois. En effet, cette disposition légale ne fait aucune distinction selon le contenu de la décision sur le recours administratif. La question de sa...
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2022
La disposition en cause prévoit une présomption légale, impliquant que lorsque l'administration peut démontrer, sur la base d'actes de propriété qui ont été passés en faveur du défunt ou à sa demande, que les biens en question ont, par le passé, fait partie du patrimoine du défunt, ce...
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2022
Sommaire 1
Dans le cadre de la taxe sur les locaux professionnels inoccupés ou laissés à l'abandon en Région flamande (décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique), la Cour constate qu'il n'existe pas de recours administrati...
Article : texte imprimé
2022
Un enrôlement correct est une formalité substantielle. L'enrôlement crée effectivement un titre exécutoire. ll en découle que l'identité du contribuable doit être établie de manière adéquate. En l'espèce, les cotisations ont été établies sur la base d'un règlement-taxe communal qui a introduit une taxe sur les établissements d...
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2022
En application d'un règlement-taxe du 4 novembre 2013 relatif à la délivrance (entre autres) de permis de lotir, le contribuable a reçu une facture l'invitant à payer, pour le 30 avril 2015, l'impôt (indirect) prévu. La contribuable n'y consentant pas, elle a, par lettre du 24 juin 2015, introduit une réclamation dont il lu...
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2022
Même lorsqu'une cotisation est établie d'office, l'autorité fiscale doit, avant l'établissement de l'impôt, apporter la preuve de l'existence du fait générateur. Dans le cadre d'une taxe communale sur la distribution gratuite d'imprimés publicitaires non adressés à domicile, la Cour considère que cette preuve n'est pas apportée par la simple ...
Article : texte imprimé
2022
L'article 11bis, § 4, d, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux des taxes régionales wallonnes autorise les fonctionnaires visés au paragraphe 1er, lors du contrôle de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, de l'eurovi...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
