Titre : | Bilan, N°865 - 31.01.2022 - Assemblée générale numérique : nouvel assouplissement temporaire |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 31/01/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Katrien Van Tilborg, Auteur
| 2022
"(En principe) jusqu'au 31 mai 2022, les sociétés et les associations qui organisent leur assemblée générale 'à distance' par voie électronique ont à nouveau la possibilité de se limiter à une 'transmission en temps réel' de l'assemblée générale. Cet assouplissement temporaire, passé quelque peu inaperçu, résulte de la loi du 23 décembre 2...
Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur
| 2022
"Il y a quelques mois, la Cour constitutionnelle a annulé la procédure légale relative à l'effacement des dettes résiduelles des faillis (Bilan 2021, n° 859, p. 1). Récemment, une proposition de loi a donc été déposée à la Chambre pour modifier la législation (Proposition de loi modifiant le Code de droit é...
Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur
| 2022
"A partir du 1er juillet 2022, les entreprises seront tenues de mettre un moyen de paiement électronique à la disposition du consommateur, mais elles devront permettre au consommateur de choisir entre le paiement électronique et le paiement en espèces. La nouvelle obligation figure dans un projet de loi déposé récem...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 865 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |