Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2021-10 - décembre 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 03/03/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.489-543 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
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Ajouter le résultat dans votre panier![Rechtsleer: Over de redelijke mogelijkheid tot kennisname van algemene voorwaarden in contracten met consumenten: wat in geval van ongebruikelijke of buitensporige bedingen?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_669438.webp)
Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur
| 2022
![Rechtsleer: Arbitrage over huurgeschillen: een analyse in het licht van de recente rechtspraak van het Grondwettelijk Hof](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_669439.webp)
Article : texte imprimé
Frederik Van den Abeele, Auteur ;
Daan Willems, Auteur
| 2022
![Liège n° 2018/RG/444, 6 mars 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_669440.webp)
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
La demande visant à limiter l'indemnité de remploi formée avant le remboursement anticipé du crédit est fondée sur la prévention d'un dommage dont la réalisation effective reste hypothétique et doit, en vertu de l'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire, être déclarée irrecevable à défaut d'intérê...
![Notes d'observations: L'intérêt à agir en (re)qualification du contrat de crédit avant son remboursement anticipé](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_669441.webp)
Article : texte imprimé
Cécile De Boe, Auteur ;
Antoine Gillet, Auteur
| 2022
I. Résumé des faits et des questions posées
II. Qu'implique la condition de l'intérêt à agir ?
III. Quelles sont les contours de l'action préventive, en particulier déclaratoire ?
IV. L'action déclaratoire est recevable en dehors de toute contestation actuelle
V. L'emprunteur peut-il agir en justice avant de se voir réc...
![Cass. (1e k.) AR C.20.0577.N, 18 juni 2021 (DSM KEUKENS nv / O. L., E. V. D. B.)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_669442.webp)
Article : texte imprimé
2022
L’obligation pour l’entreprise de fournir des informations sur les conditions de vente, conformément à l’article VI.2, 7°, du Code de droit économique, implique que le consommateur doit avoir effectivement connaissance ou, à tout le moins, avoir la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales contractuelles av...
![Antwerpen nr. 2015/AR/2432, 14 juni 2017](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_669443.webp)
Article : texte imprimé
2022
Le contrat qui met fin à la relation de travail est une transaction, puisque l'employeur a également fait des concessions (ne pas entreprendre des démarches judiciaires). Il résulte des circonstances et de la relation des faits relatifs à la signature du document que la menace était illicite, de sort...
![Antwerpen nr. 2016/AR/2500, 23 april 2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_669444.webp)
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
La charge de la preuve du dol (vice de consentement) appartient au cessionnaire des actions de la société cible, qui demande la nullité du contrat de cession d’actions. Le cessionnaire doit ainsi prouver que le cédant a intentionnellement déformé la réalité, notamment en ayant recours à des ma...
![Antwerpen nr. 2016/AR/2265, 23 april 2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_669445.webp)
Article : texte imprimé
2022
Lorsque plus de six ans après la rupture unilatérale d'un accord de coopération, une citation est soudainement signifiée, les deux parties étaient en droit de croire qu'aucune procédure judiciaire ne serait plus engagée. Signifier une citation sans mise en demeure préalable est contraire à la bonne foi requise ...
![Civ. Luxembourg (div. Arlon) n° 17/531/A, 26 février 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_669446.webp)
Article : texte imprimé
2022
Un appartement loué ne peut être considéré de manière abstraite comme étant le seul objet du bail lorsque le bailleur est propriétaire de tout l'immeuble, puisque le locataire doit accéder à cet appartement par des parties communes. Lorsque le bailleur est informé du fait que la porte d'entrée de ...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |