| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2021/10 - december/décembre 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/03/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.373-412 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
Lorsqu'un pourvoi en cassation est dirigé contre une décision statuant sur une action concernant une cotisation à l'impôt sur les revenus et que le prononcé comprend également d'autres décisions, le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat à la Cour de cassation, tant sur la copi...
Article : texte imprimé
2022
Par lettre recommandée à la poste du 15 octobre 2020, une demande de suspension a été introduite contre la loi du 20 december 2019 publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2019 transposant la directive (U.E.) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/U.E. en ce qui concerne l'échange automatique d'informations dans le d...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
La prise de connaissance par la défenderesse de la correspondance entre la demanderesse et son conseil à l'époque ne constitue pas une violation du secret professionnel protégé par l'article 458 du Code pénal. En effet, seul le professionnel lui-même peut invoquer le secret professionnel lorsqu'il lui est demandé de ...
Article : texte imprimé
2022
Il découle de l'article 15, § 3, de la Convention préventive de la double imposition belgo-luxembourgeoise que le résident fiscal belge qui exerce un emploi salarié à bord d'un véhicule routier exploité en trafic international est censé exercer cette activité au Grand-Duché de Luxembourg du seul fait que l'entreprise de transport a...
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2022
Dans la mesure où le contribuable revendique une exonération de l'imposition en Belgique de ses revenus provenant de son activité d'administrateur délégué d'une société de droit luxembourgeois, établie au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 15 et 16 de la convention belgo-luxembourgeoise de double imposition du 17 septembre 1970, il lui i...
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2022
Les requérants ont acquis un terrain à bâtir et y ont fait construire, à leurs frais, un gros-œuvre fermé. Ils donnent ensuite en location le terrain et l'immeuble en construction à une société qu'ils ont fondée. Cette dernière réalise à ses frais des travaux d'aménagement, à savoir le mo...
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2022
Lorsque le contribuable (un dirigeant d'entreprise) a approuvé l'inscription d'(entre autres) 25 000,00 EUR au crédit de son compte courant auprès de sa société, il est certain que ce montant a été définitivement transféré à son patrimoine et qu'il a pu en disposer, indépendamment du fait que le mont...
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2022
Le contribuable était administrateur et actionnaire de quatre sociétés. En ce qui concerne deux d'entre elles (C et D), il disposait d'une créance en compte courant. A l'encontre des deux autres sociétés (A et B), il avait une dette en compte courant. Le fisc a imposé le contribuable sur l'av...
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2022
Sommaire 1
La prise de connaissance par la défenderesse de la correspondance entre la demanderesse et son conseil à l'époque ne constitue pas une violation du secret professionnel protégé par l'article 458 du Code pénal. En effet, seul le professionnel lui-même peut invoquer le secret professionnel lorsqu'il lui est demandé de ...
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2022
Les appelants, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis ensemble un portefeuille de contrats d'assurances et de clients par convention du 21 février 2001. Le prix d'acquisition de ce portefeuille par les appelants a été amorti à concurrence de 100 % par le mari, qui a exercé l'activité de ...
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2022
A défaut de perspective bénéficiaire, une activité d'indépendant complémentaire semble poursuivre un autre but que celui de permettre à celui qui l'exerce d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. Les frais qui s'y rapportent ne satisfont par conséquent pas aux conditions de l'article 49 du C.I.R. 1992.
La circonst...
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2022
Le second demandeur faisait partie d'un groupe restreint de 7 personnes (toutes employées par le groupe P.) qui ont été admises à profiter des bénéfices de la vente du groupe P.. D'autres personnes n'ont pas été admises à regrouper leurs actions de la H. P. dans le S. A...
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2022
Pour que les frais exposés par un contribuable puissent être qualifiés de «frais de réception» au sens de l'article 53, 8°, du C.I.R. 1992, ils doivent l'être dans le cadre des relations publiques de ce dernier pour la réception de tiers, notamment afin de se présenter à eux et d'entret...
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2022
Le décret du 22 mars 2007 de la Région wallonne établit une taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique (C.E.T.). Le redevable de la taxe est l'exploitant du centre.
La commune ou l'association de communes peut demander à l'Office wallon des déchets de se substituer, pour le...
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2022
La société contribuable qui exploite un établissement de restauration rapide a été contrôlée tant en matière de T.V.A. qu'à l'impôt des sociétés. Le fisc a imposé une importante majoration de chiffre d'affaires et a infligé une amende de 200 % en matière de T.V.A., et enrôl?...
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2022
En application de l'article 219 du C.I.R. 1992, une cotisation distincte est établie sur les commissions et avantages de toute nature qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif, ainsi que sur les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrim...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 341 du C.I.R. 1992, l'évaluation de la base imposable peut être faite, sauf preuve contraire, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés. Ces signes ou indices sont p...
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2022
L'administration, statuant sur la réclamation du contribuable, a constaté que la cotisation rectificative litigieuse enrôlée en 2016, ayant été rattachée à la commune d'Uccle alors que le contribuable résidait depuis plusieurs années à Durbuy, devait être annulée. Elle a ensuite établi, en 2018, une cotisation nouvelle en vertu de l'art...
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2022
Dans le chef d'une société, les recettes sont imposables dès qu'elles se matérialisent par une créance certaine et liquide: leur existence ne doit faire aucun doute et leur montant doit être connu. Il importe peu que la créance ne soit pas encore exigible ou qu'elle doive être payée en p...
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2022
Conformément à l'article 2.7.1.0.4 du C.F.F., tel que modifié par l'article 24 du décret du 3 juillet 2015 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, le conjoint survivant qui, en vertu d'un contrat de mariage non soumis au régime des libéralités, se voit attri...
Article : texte imprimé
2022
En l'espèce, le fisc a rectifié la base imposable du contribuable à l'impôt des personnes physiques en majorant ses bénéfices bruts, en réduisant ses charges professionnelles et en fixant son bénéfice net à un montant majoré. Les contribuables ont introduit une réclamation dirigée contre le supplément de cotisation...
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2022
Par requête du 29 décembre 2008, la requérante a demandé la restitution d'un montant de T.V.A. payé auprès du bureau des Douanes et Accises de Liège-Bierset, à la suite d'une décision de la direction régionale des Douanes et Accises de Liège-Luxembourg.
Les parties s'opposent sur l'origine du corindon artifici...
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2022
Le litige entre les parties concerne la vente de vingt remorques d'occasion par la demanderesse à la société néerlandaise A. bv et la question de savoir si la demanderesse a eu raison de ne pas facturer la T.V.A. sur cette vente en se référant à l'exonératio...
Article : texte imprimé
2022
Le demandeur n'a pas déposé de relevé des opérations intracommunautaires pour le premier trimestre de l'année 2018 et est sanctionné d'une amende fiscale de 3 000,00 euros, telle que prévue légalement. Le Tribunal est invité à examiner si l'amende ne devrait pas être réduite au terme d'un contrôle à l'aune d...
Article : texte imprimé
2022
Pour le quatrième trimestre de l'année 2017, la requérante a déposé sa déclaration T.V.A. le 31 janvier 2018 et a payé le montant dû le 1er février 2018.
Pour la période du 30 septembre 2017 au 31 janvier 2018, un compte spécial a été établi pour défaut de paiement de la T.V...
Article : texte imprimé
2022
Conformément à l'article 2.7.1.0.4 du C.F.F., tel que modifié par l'article 24 du décret du 3 juillet 2015 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, le conjoint survivant qui, en vertu d'un contrat de mariage non soumis au régime des libéralités, se voit attri...
Article : texte imprimé
2022
Le litige porte sur une série d'infractions au décret wallon du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds, commises entre les mois d'avril et de septembre 2016 et sanctionnés d'une amende de 1 000 euros chacune. La demanderesse poursuit l'annulation de ces amendes qui seraient fondées exclusivement sur des procès...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 341 du C.I.R. 1992, l'évaluation de la base imposable peut être faite, sauf preuve contraire, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés. Ces signes ou indices sont p...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Les communes et provinces ne sont pas tenues, à défaut de déclaration dans le délai fixé ou en cas de déclaration inexacte, incomplète ou imprécise, de toujours appliquer la procédure d'imposition d'office. Étant donné que cette possibilité d'établir la taxe d'office n'a pas été utilisée, la procéd...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
