| Titre : | Journal des Juges de Paix, 1-2 - janvier-février 2022 - Numéro à thème "Baux 1" |
| Titre original: | Themanummer "Huur 1" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 104 p. / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 1725 de l'ancien Code civil, le bailleur ne garantit pas le trouble de fait émanant de tiers.
L'article 1720, alinéa 2 de l'ancien Code civil impose cependant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre que les réparations locatives. ...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 1239 de l'ancien Code civil, le paiement doit être effectué entre les mains du créancier ou de quelqu'un ayant pouvoir pour lui. L'alinéa 2 dispose également que le paiement qui aurait été effectué à celui qui n'avait pas pouvoir de recevoir demeure valable si le créancier l...
Article : texte imprimé
2022
Celui qui invoque que le contrat ostensible (un bail à vie, en l'occurrence) constitue une simulation supporte la charge de la preuve de l'existence et du contenu de la convention secrète.
Bien que le contrat ostensible (le bail à vie) stipule le paiement d'un loyer, le caractère gratuit de l'occupat...
Article : texte imprimé
2022
Postérieurement au congé donné par le bailleur en vue de l'occupation personnelle du bien par son fils, les anciens locataires ont continué à occuper le bien pendant une période de sept mois. Le bailleur a introduit une action visant à obtenir l'expulsion des locataires de sorte qu'il ne pouvai...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Aussi longtemps que le bail subsiste, le preneur est tenu de respecter ses obligations, de sorte que la résolution du bail peut être prononcée pour cause d'inexécution fautive pendant la durée du préavis également. Un défaut persistant de paiement des loyers constitue un motif de résolution.
Sommaire 2
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Article : texte imprimé
2022
En application de l'article 42, § 2 du décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de logements, le bail est dissout de plein droit à la fin du deuxième mois après le décès du dernier preneur, sauf si les héritiers du preneur ont déclaré dans ce délai maintenir le contrat.
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Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
Une sous-location partielle via une plateforme Internet telle qu'Airbnb constitue un manquement dans le chef du locataire. Avant que la résolution judiciaire ne puisse être invoquée, le propriétaire doit mettre le locataire en demeure. Le bail n'a pas dérogé à ce principe général de droit. La sous-location apparemment très s...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Quiconque invoque l'existence d'un bail verbal doit en apporter la preuve. L'interdiction probatoire stricte prévue à l'article 1715 de l'ancien Code civil, qui n'est pas impératif, ne s'applique pas si elle n'est pas explicitement invoquée ou si le contrat a reçu un commencement d'exécution, ce qui en soi peut éga...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
La compétence de référé du juge de paix en matière de litiges relatifs aux baux sur la base de l’article 43, § 2, alinéa premier, du décret du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci s?...
Article : texte imprimé
2022
Le fait d'enfreindre les règles urbanistiques est contraire à l'ordre public et justifie que le bail qui est à l'origine de l'infraction soit déclaré nul.
L'annulation du contrat opère avec effet rétroactif et impose au bailleur de restituer les loyers perçus.
Le preneur est tenu au paiement d'une indemnité d'oc...
Article : texte imprimé
2022
En se soumettant à une tierce décision obligatoire, les parties ont accepté qu'une décision soit prise par un tiers et qu'elle s'impose à eux, même en l'absence d'accord de leur part.
Le pouvoir judiciaire peut exercer un contrôle marginal sur l'avis obligatoire d'un tiers. Sur la forme, le princ...
Article : texte imprimé
2022
La responsabilité solidaire du preneur originaire après la cession d'un bail commercial (article 11.III de la loi sur les baux commerciaux) s'étend à toutes les obligations nées du bail initial, c'est-à-dire celles de payer le loyer et le précompte mobilier, celles de payer des dommages et intérêts pour ru...
Article : texte imprimé
2022
Les sociétés de logement social exercent une mission d'intérêt général. Cette mission implique qu'elles doivent toujours agir en fonction du but dans lequel elles ont été constituées et agréées, et que les actes qu'elles posent doivent être examinés dans leur conformité à l'intérêt général. On attend ains...
Article : texte imprimé
2022
L'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public prévoit diverses situations justifiant que la société de logement puise porter le loyer au montant maximum visé par le m...
Article : texte imprimé
2022
Le contrat de bail type régissant la location des logements sociaux, annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2001 établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public ainsi qu'à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
En l'espèce, il s'agit d'une action en justice d'un copropriétaire contre un autre copropriétaire relative à un bail portant sur un certain nombre de parcelles agricoles consenti par l'usufruitier, afin d'être dit pour droit qu'après le décès de ce dernier, ce bail a pris fin de plein d...
Article : texte imprimé
2022
Le bail à ferme a été concédé par acte authentique pour une durée de 36 ans, stipulant l'expiration de plein droit du contrat à son terme et considérant la période de 36 ans comme quatre périodes d'occupation de 9 ans.
Cette clause selon laquelle le bail prend automatiquement fin à l'expira...
Article : texte imprimé
2022
Il est question d’une occupation sans titre ni droit lorsqu’une personne occupe les bâtiments d’autrui sans le moindre fondement légal ou conventionnel. Les raisons idéologiques de cette occupation, dont l’octroi d'un logement social, sont dénuées de pertinence. Il n’existe aucun droit de squatter.
En l'abs...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
