Titre : | Le courrier fiscal, 2/2022 - Semaine 7-8 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 08/03/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.26-48 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 53, 9° CIR92, les frais de toute nature concernant les résidences de plaisance ne sont pas considérés comme des dépenses professionnelles, sauf dans le cas et dans la mesure où le contribuable établit qu'ils sont nécessités par l'exercice de son activité professionnelle en raison même de l...
Article : texte imprimé
2022
L'article 357, 5° CIR92 a été introduit par la loi du 2 mai 2019 (MB 15 mai 2019). Cette disposition légale donne à l'administration fiscale la possibilité d'établir une cotisation subsidiaire au nom du liquidateur d'une société dont la liquidation est clôturée.
La thèse de l'Etat belge telle qu'exprimée dans la circulaire 2019/C/122 du 18 novem...
Article : texte imprimé
2022
Le Code flamand de la Fiscalité (CFF) ne donne pas de définition de ce qu'il y a lieu d'entendre par « ménage commun ». Cette notion doit donc être utilisée dans son sens usuel. Cela signifie que chaque membres du ménage doit prendre soin de l'autre en contribuant aux tâches financi?...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF2/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |