Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 24 - 12 februari 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 12/02/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 929-968 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Natuurbescherming en dierenwelzijn, twee zijden van dezelfde medaille: de rechtspraak inzake de Franse lijmjacht als keerpunt?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671651.webp)
Article : texte imprimé
Hendrik Schoukens, Auteur ;
Elien Verniers, Auteur
| 2022
"Étalez de la colle sur un bâton pour attraper les oiseaux avec. Cela semble être une façon inutilement douloureuse d'attraper des oiseaux. Cependant, cette technique de chasse était exceptionnellement autorisée en France jusqu'à mi-2020. Sous couvert de "tradition", la France a justifié la chasse à la glu comme une e...
![Grondwettelijk Hof, 21 oktober 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671652.webp)
Article : texte imprimé
2022
"1 et 2. Le Code flamand du Logement a pour objectif d'améliorer la qualité d'habitat de toutes les habitations. À la lumière de cet objectif, il n'est pas raisonnablement justifié d'exclure les personnes dont le logement n'est que temporaire des garanties en matière de qualité d'habitat qui résultent de la qualifica...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 november 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671653.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent d'un commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut pas, sans en tenir compte, écarter des débats les conclusions qui ont été déposées au greffe ou envoyées à la part...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 23 september 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671654.webp)
Article : texte imprimé
2022
"En matière d'hébergement, de droit aux relations personnelles et d'exercice de l'autorité parentale, on entend par « éléments nouveaux », des circonstances nouvelles qui sont susceptibles de modifier la situation des parties ou celle de l'enfant (art. 1253ter/7, al. 2, 3° C. jud.).
Une modification de l'hébergement à la suite d'une circonstance nouve...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 22 juni 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671655.webp)
Article : texte imprimé
2022
"L'interdiction d'exercer une activité professionnelle, visée à l'article 1er de l'AR n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, implique une interdiction d'exercer la fonction d'administrateur dans une société par actions ou d'exercer une quelconque fonction conf...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 22 juni 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671656.webp)
Article : texte imprimé
2022
"L'inculpé qui par la même décision de la juridiction d'instruction est renvoyé pour certains faits devant la juridiction de jugement et relaxé pour d'autres faits, a droit, ensuite du non-lieu dont il a bénéficié, à une indemnité de procédure à charge de la partie civile dont la plain...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 13 april 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671658.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le droit de l'enfant de s'exprimer sur toute question qui le concerne, cette opinion étant prise en considération eu égard à son âge et à sa maturité, tel qu'il est garanti par les articles 12.1 CNUDE et 22bis, alinéa 2, de la Constitution, n'est pas violé par la seule circonstanc...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 22 maart 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671659.webp)
Article : texte imprimé
2022
"La fraude au sens de l'article 9, 1°, du contrat type annexé à l'AR du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs requiert la mauvaise foi dans le chef du preneur d'assurance lorsqu'il ne répond pas aux questions de l'assureur ou ne compl?...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 29 januari 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671661.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Les dépenses d'un dirigeant d'entreprise ne sont des frais professionnels déductibles dans son chef que lorsqu'elles sont inhérentes aux activités accomplies en tant que dirigeant au sein de la société et non à l'objet social de la société. Pour cela, il faut vérifier si les dépenses profitent principalement au...
![Raad van State (12e Kamer), 20 september 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671662.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Au vu des statuts du soumissionnaire sélectionné couplés avec l'article 5:73, § 2, du Code des sociétés et des associations, on peut considérer que la limitation du pouvoir de représentation d'un administrateur agissant seul aux opérations jusqu'à 2.500 euros, est inopposable aux tiers.
L'approbation du collège de gestion requise par les statuts po...
![Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer F1 M), 14 december 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671663.webp)
Article : texte imprimé
2022
"1. La déchéance de la nationalité belge pour cause de manquements graves aux devoirs de citoyen belge est une mesure de nature civile qui n'a pas de caractère pénal, ni au sens du droit interne ni au sens de l'article 6.1 CEDH. La finalité de la déchéance n'est pas d'ajoute...
![Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer F1M), 16 november 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671664.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Suite au transfert vers le tribunal de la famille du droit de recours contre une décision de refus, le changement de nom est, au lieu d'une faveur, devenu un droit subjectif sur lequel le juge peut statuer avec plénitude de juridiction et il doit, sur la base des éléments...
![Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 25 maart 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671666.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le fait que les parties soient mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens n'exclut pas pour autant que l'époux appauvri puisse invoquer le fondement juridique de l'enrichissement sans cause afin d'obtenir du conjoint enrichi le rétablissement d'un glissement de patrimoine, spécialement si ce rétablissement porte ...
![Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer), 24 maart 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671667.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Un mandat judiciaire, comme celui du notaire liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire, opère intuitu personae et ne peut être transmis sans l'intervention du juge chargé de la liquidation agissant comme mandant." (Extrait de RW 2021-2022/24)
![Rechtbank van Eerste Aanleg Oost-Vlaanderen - Afdeling Gent (19e Familiekamer), 2 november 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671668.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractanctes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors.
En vertu des articles 2048 e...
![Arrondissementsrechtbank West-Vlaanderen, 15 oktober 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_671669.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Doit être considéré comme un entrepreneur, le propriétaire de biens immeubles qui les donne en location et en retire de ce fait un revenu lui permettant de pourvoir à son entretien." (Extrait de RW 2021-2022/24)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |