Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 28 - 12 maart 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 12/03/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 1089-1128 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Jachin Van Doninck, Auteur
| 2022
"Depuis 2003, la Cour de cassation a rendu des arrêts retentissants sur une question récurrente : que doit faire le juge des preuves obtenues en violation de la loi ? Si la Cour de cassation cherchait auparavant et parfois trouvait les voies et moyens de ne pas apporter de réponse définitive sur...
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2022
"Sauf lorsque la loi en dispose autrement expressément, l'utilisation d'une preuve obtenue irrégulièrement en matière civile ne peut être écartée que si l'obtention de la preuve entache la fiabilité de la preuve ou si, de ce fait, le droit à un procès équitable est compromis.
Le juge do...
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2022
"Lorsqu'un juge doit apprécier si une partie privée commet un abus de droit en se prévalant d'un droit déterminé à l'égard d'une autre partie privée, ce sont alors exclusivement les intérêts privés qui peuvent être mis en balance.
Le contrôle de proportionnalité ne peut pas aboutir à ce q...
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Dorothy Gruyaert, Auteur
| 2022
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2022
"Il y a un lien causal entre une faute et le dommage lorsqu'il est établi que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto.
Il ne peut être déduit de la seule circonstance qu'une faute est suivie ensuite par la faute d'u...
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2022
"Sauf lorsque la loi en dispose autrement expressément, l'utilisation d'une preuve obtenue irrégulièrement en matière civile ne peut être écartée que si l'obtention de la preuve entache la fiabilité de la preuve ou si, de ce fait, le droit à un procès équitable est compromis.
Le juge do...
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2022
"1. L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa d...
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2022
"Le réquisitoire écrit que prend le procureur général à l'occasion de l'appel formé contre une décision en matière de maintien de la détention préventive n'est pas constitutif de conclusions écrites auxquelles le juge doit répondre. La chambre des mises en accusation ne doit dès lors pas répondre...
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2022
"Conformément à l'article 134quater de la nouvelle loi communale, si l'ordre public autour d'un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le bourgmestre peut décider de fermer cet établissement pour la durée qu'il détermine et qui ne peut excéder un délai de trois m...
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2022
"Une procédure antérieure de sortie d'indivision et de liquidation-partage, inutile à défaut d'indivision certaine, n'empêche pas, une fois que cette indivision est certaine, qu'une nouvelle procédure de sortie d'indivision et de liquidation-partage soit introduite." (Extrait de RW 2021-2022/28)
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2022
"1. Les articles 10 et 11 de la Constitution relatifs à l'égalité de traitement et l'article 9 CEDH relatif à la liberté de religion n'ont pas en eux-mêmes d'effet horizontal direct à l'égard d'autres citoyens, mais ils peuvent intervenir lors de l'interprétation de la loi antidiscrimination.
2. La travailleuse ne peut pas obliger...
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2022
"1. En cas de perte totale, celui qui est propriétaire d'un véhicule est et reste aussi le propriétaire de son épave.
2. Commet une faute extracontractuelle, l'assureur de la responsabilité qui ne tient pas compte du droit de propriété d'un donneur de leasing qui s'est fait connaître en cette qualité a...
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2022
"Commet une faute la commune qui déclare dans un certificat d'urbanisme que le projet d'habitation unifamiliale envisagé sera autorisé, alors qu'elle aurait dû délivrer à ce moment un certificat d'urbanisme négatif parce qu'il ne pouvait être dérogé à l'exigence de construction groupée d'habitations." (Extrait de RW 2021-2022/28)
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2022
"Les frais et honoraires du curateur ne sont pas définis dans la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle comme des frais assimilés aux frais de justice en matière pénale et ne r...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |