| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2022-3 - Mars 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/03/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P.141-181 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Cédric Eyben, Auteur
| 2022
I. L'exception de nullité : rappels d'un modèle doctrinal et jurisprudentiel
A. Fondement de l'exception de nullité
B. Les conditions d'application de l'exception de nullité
C. Les effets de l'exception de nullité
II. L'exception de nullité et les contrats partiellement exécutés
A. La protection de la sécurité juridique confort...
Article : texte imprimé
2022
Un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, se définit comme une anomalie rendant la chose impropre à son usage normal. Des panneaux de signalisation, placés pour prévenir de la présence d'un avaloir affaissé, visibles à une distance de 150 mètres et dépassant seulement de 70 centi...
Article : texte imprimé
2022
Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage.
Le juge apprécie en fait l'existence d'un vice de la chose, pour autant qu'il ne viole pa...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Une convention frappée de nullité absolue pour violation de dispositions légales d'ordre public, fût-elle partiellement exécutée, ne peut avoir aucun effet. Partant, la prescription de l'action en nullité ne prive pas une partie de la faculté d'opposer cette nullité comme exception en défense à une demande d'exécuti...
Article : texte imprimé
2022
En matière de vente à des consommateurs, la législation nationale transposant la directive européenne n° 1999/44/CE en droit national doit être considérée comme des règles d’ordre public. Le juge fait à juste titre application de ces règles d'office.
Pour l’application de la législation sur les ve...
Article : texte imprimé
2022
L'architecte qui – après que les maîtres d'ouvrage ont mis fin à sa mission – réclame ses honoraires et droits d'auteur sur un projet (non encore entrepris) en les calculant, non pas sur le budget initial mais sur la base d'un montant deux fois et demie plus important, doit prouver le bien-fo...
Article : texte imprimé
2022
La qualité concerne le lien entre le demandeur et le droit subjectif qu'il invoque. La personne qui intente une action pour faire valoir un droit dont elle prétend être titulaire a, par définition, la qualité nécessaire pour soumettre cette affirmation à un juge qui se prononce sur la por...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
