Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 9 - 2021-9 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/03/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1890-2053 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Rechtsleer: Aansprakelijkheid van verzekeringsdistributeurs Overzicht van rechtspraak 2016-2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670847.webp)
Article : texte imprimé
Tine Meurs, Auteur ;
Daphne Hof, Auteur
| 2022
Cette contribution contient un aperçu de la jurisprudence la plus importante concernant la responsabilité civile des distributeurs d'assurance pour la période du 1er janvier 2016 au 1er août 2021. L'aperçu ne contient que la jurisprudence belge, à l'exception d'un arrêt spécifique de la Cour de justice de l'Union européenne. La présente con...
![Doctrine: Interprétation du contrat d'assurance, enseignements de la jurisprudence](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670848.webp)
Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur
| 2022
La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (lex specialis) comporte des dispositions spécifiques en matière d'interprétation des contrats d'assurances qui prévalent sur les dispositions du Code civil et du Code de droit économique. Ces dispositions concernent 4 hypothèses bien délimitées: le document contractuel non conforme aux dispositions des Parties 2 ...
![Rechtsleer: Het gebruik van persoonsgegevens inzake levensstijl of gezondheid verzameld door met het internet verbonden apparaten in individuele levensverzekeringen en ziekteverzekeringen: het segmentatiebeleid van private verzekeraars verder aan banden gelegd](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670849.webp)
Article : texte imprimé
Nel Stroobants, Auteur
| 2022
En plus de l'encadrement de la segmentation (art. 42-46 L. Ass.), une nouvelle réglementation a été introduite par la loi du 10 décembre 2020 concernant l'exploitation de mesures de segmentation des données personnelles issues des objets connectés dans les contrats d'assurance individuelle sur la vie ainsi que dans les contrats d'assurance ma...
![Doctrine: Assurances de personnes et protection des données personnelles: un mariage tumultueux à l'ombre du RGPD](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670850.webp)
Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur
| 2022
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a jeté un éclairage neuf sur les relations complexes et sensibles qu'entretient cette thématique avec les assurances de personnes et sur les dispositions de droit belge visant à concilier les intérêts des assureurs à une transparence suffisante de la rel...
![Rechtsleer: Klantenrestricties op de kunstmarkt: op de wip tussen marktcontrole en vrije mededinging](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670851.webp)
Article : texte imprimé
Rechtsleer: Klantenrestricties op de kunstmarkt: op de wip tussen marktcontrole en vrije mededinging
Oliver Lenaerts, Auteur
| 2022
L'article examine les moyens par lesquels les galeristes et les artistes tentent de contenir les possibilités d'arbitrage. Les opportunités d'arbitrage sur le marché de l'art se présentent lorsque des investisseurs achètent des oeuvres d'art en gros, qu'ils mettent une oeuvre aux enchères où ils en font grimper le p...
![Hof van beroep Brussel, 30/01/2020, 2014/AR/2077](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670852.webp)
Article : texte imprimé
2022
En droit commun des assurances, un délai de prescription de 3 ans s'applique, mais dans le cas de l'assurance-crédit, la loi du 11 juin 1874 (devenue Partie 5 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014) s'applique aux créances sur des débiteurs étrangers, qui est une loi supplétive. Les parties peuvent donc s'en éc...
![Notes d'observations: Enkele aspecten van het ‘eigen' recht van de kredietverzekering (o.a. verjaring en omzetaangifte)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670853.webp)
Article : texte imprimé
Paul Becue, Auteur
| 2022
En droit commun des assurances, un délai de prescription de 3 ans s'applique, mais dans le cas de l'assurance-crédit, la loi du 11 juin 1874 (devenue Partie 5 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014) s'applique aux créances sur des débiteurs étrangers, qui est une loi supplétive. Les parties peuvent donc s'en éc...
![Hof van beroep Brussel, 25/06/2020, 2016/AR/907](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670854.webp)
Article : texte imprimé
2022
Il appartient à l'assuré, qui réclame l'exécution d'une obligation à l'assureur, de prouver l'existence d'un sinistre et de démontrer que ce sinistre est couvert par la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Il appartient alors à l'assureur de prouver l'existence d'une exclusion qu'il invoque...
![Notes d'observations: Bewijslastverdeling in het verzekeringsrecht: bezint eer ge bekent](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670855.webp)
Article : texte imprimé
Jeffrey Amankwah, Auteur
| 2022
Il appartient à l'assuré, qui réclame l'exécution d'une obligation à l'assureur, de prouver l'existence d'un sinistre et de démontrer que ce sinistre est couvert par la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Il appartient alors à l'assureur de prouver l'existence d'une exclusion qu'il invoque...
![Cour d'appel Bruxelles, 29/06/2020, 2018/AR/1112](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670856.webp)
Article : texte imprimé
2022
L'ingérence dans la vie privée que constitue le recours à un questionnaire médical est autorisée par la loi du 4 avril 2014 ainsi que par l'A.R. du 10 avril 2014 et poursuit un but légitime, à savoir la nécessité pour l'assureur solde restant dû de déterminer le degré de risque pré...
![Cour d'appel Bruxelles, 29/06/2020, 2018/AR/1114](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670858.webp)
Article : texte imprimé
2022
Le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel ne sont pas absolus, ainsi que le précise l'article 8, 2., CEDH. L'ingérence dans l'exercice de ces droits doit poursuivre un but légitime et constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique pour ...
![Ondernemingsrechtbank Mechelen, 24/12/2020, A/20/00210](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670859.webp)
Article : texte imprimé
2022
La lettre de mission de l'assureur protection juridique par laquelle il indique prendre en charge, conformément aux conditions de la police et dans la limite du plafond de garantie, les honoraires et la TVA non récupérable mais non les coûts des communications superflues ni les honoraires déraisonnables ne permet...
![Notes d'observations: L'avocat peut-il réclamer le paiement de ses honoraires directement à l'assureur protection juridique?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670860.webp)
Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur
| 2022
La lettre de mission de l'assureur protection juridique par laquelle il indique prendre en charge, conformément aux conditions de la police et dans la limite du plafond de garantie, les honoraires et la TVA non récupérable mais non les coûts des communications superflues ni les honoraires déraisonnables ne permet...
![Cassatie (3e k.), 14/06/2021, C.20.0418.N](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_670861.webp)
Article : texte imprimé
2022
Ce faisant, le juge tient compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment de la manière dont les preuves ont été recueillies, des circonstances dans lesquelles l'acte illégal a été commis, de la gravité de l'acte illégal et de la mesure dans laquelle il a porté atteinte aux ...
Exemplaires (1)
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