Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 29 - 19 maart 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/03/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 1129-1168 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
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Ajouter le résultat dans votre panier![Het passief kiesrecht van de militairen: mag het iets meer zijn?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674048.webp)
Article : texte imprimé
Rob Gerits, Auteur
| 2022
"La législature fédérale a limité la capacité des militaires à se présenter aux élections et à assumer des mandats politiques aux niveaux locaux du gouvernement. Cette contribution examine pourquoi il y a des restrictions et si elles sont (encore) défendables. La conclusion est que l'armée constitue une catégorie ...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 9 september 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674049.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Il suit du rapprochement des articles 870 du Code judiciaire et 265, alinéas 1er et 2, du Code des sociétés (C. soc.) que le gérant doit prouver que les seuils concernant le chiffre d'affaires et le total du bilan visés à l'article 265, alinéa 2 C. soc. ne sont pas dépassés, de sorte que l'arti...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 22 november 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674050.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le juge ne peut estimer en équité les dommages et intérêts complémentaires visés à l'article 21 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (actuel article X.19 CDE) que pour autant qu'il indique les raisons pour lesquelles il ne peut pas accepter le mode de calcul proposé...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 21 oktober 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674054.webp)
Article : texte imprimé
2022
"1. Il ressort de la genèse législative de l'article 83 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci que le législateur décrétal ne visait avec ce régime transitoire spécifique que le droit du bail d'habitation matér...
![Noot - De kortgedingbevoegdheid van de vrederechter in woninghuurzaken](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674055.webp)
Article : texte imprimé
Maarten Dambre, Auteur
| 2022
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 28 mei 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674056.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le juge qui, nonobstant une demande motivée en ce sens de l'une des parties, décide de ne pas s'écarter du montant de base de l'indemnité de procédure, doit motiver expressément cette décision." (Extrait de RW 2021-2022/29)
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 9 februari 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674057.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le délai de prescription d'un an visé à l'article 14, § 3, deuxième phrase, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, disposition aux termes de laquelle l'action en révocation pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la j...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 2 februari 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674058.webp)
Article : texte imprimé
2022
"1. L'infraction d'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, inscrite à l'article 322 du Code pénal (CP), existe par le seul fait de l'organisation de la bande.
Les articles 323 et 324 CP font ensuite, quant à l'incrimination, une distinction entre, d'une part, les provocateurs de cette association, les ...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 8 december 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674059.webp)
Article : texte imprimé
2022
"1. Le demandeur en cassation contre qui une mesure de réparation a été ordonnée sur la base du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) doit faire signifier son recours en cassation, pour ce qui concerne cette décision, non seulement au demandeur en réparation, dans la mesure où celui-ci s'est ma...
![Raad van State (9e Kamer), 10 november 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674060.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le manque de diligence manifesté par le comportement procédural – le fait en l'espèce d'attendre deux mois avant d'introduire la demande – constitue la négation même de l'extrême urgence invoquée. Ne conduit pas à une conclusion différente, l'affirmation du demandeur qu'il n'a été informé par écrit de la décision de ...
![Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 12 november 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674061.webp)
Article : texte imprimé
2022
"La rémunération du courtier est due si le résultat visé par le contrat de courtage est obtenu. Tel est le cas si le mandant-vendeur dispose d'un contrat de vente qui existe et dont l'exécution est juridiquement contraignante. Il est dès lors nécessaire et suffisant qu'un contrat de vente incondition...
![Ondernemingsrechtbank te Leuven (Kort geding), 30 november 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674062.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Une fédération sportive-coupole qui, même sans but lucratif, conclut des accords en vue d'exploiter commercialement des compétitions sportives et d'acquérir des revenus, est une entreprise au sens du droit de la concurrence.
Il y a position dominante lorsqu'une telle entreprise peut, en tant que seule instance reconnue, organiser des compéti...
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