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Compétences régionales |
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Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2014"La sixième réforme de l'État va bouleverser le paysage fiscal au niveau de l'I.P.P. Une partie importante de la réforme consiste à transférer aux Régions, à partir du 1er juillet 2014, d'importantes compétences en matière fiscale, élargissant de manière substantielle leur autonomie en la matière par un ...