| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 30 - 26 maart 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/03/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 1169-1208 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Eric Dirix, Auteur
| 2022
"Lors de l'élaboration du plan de masse du nouveau Code civil, il a été décidé de prévoir également un livre 1 introductif aux dispositions générales, à la suite de nombreux exemples venus de l'étranger. La grande valeur ajoutée est que les fondements et concepts les plus importants du droit...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. À la lumière du but poursuivi de garantir l'aide juridique, il n'est pas raisonnablement justifié que la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne puisse être imposée aux personnes qui ont été acquittées en première instance par une juridiction pénale et...
Article : texte imprimé
2022
"La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou de l'une de ses composantes principales, telle qu'inscrite aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, est d'ordre public et elle ne peut par conséquent pas être exclue ou li...
Article : texte imprimé
2022
"L'élevage d'animaux n'est considéré comme une exploitation agricole au sens de l'article 1er, 1°, de la loi sur les baux à ferme que s'il s'agit d'animaux qui sont destinés à la consommation humaine ou qui sont utiles pour l'agriculture.
L'entretien et l'élevage de chevaux de course, qui ne sont pas ...
Article : texte imprimé
2022
"Quiconque qui était partie dans la procédure en première instance et qui est en cause en appel est considéré comme partie en cause devant le juge d'appel au sens de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Le fait qu'une partie, outre l'appelant lui-même, soit en cause en appel, suppo...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque le litige porte sur le titre d'une pension alimentaire, le montant de la demande est, pour la détermination de l'indemnité de procédure, calculé, conformément à l'article 2 de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'...
Article : texte imprimé
2022
"Le contrat (de cautionnement) qui est conclu conformément à une obligation légale conserve, malgré l'annulation rétroactive du fondement légal, sa base contractuelle avec les conséquences qui s'ensuivent. (Art. 15, § 1er, al. 1er AR du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route)." (Extrait de RW 2021-2022/30)
Article : texte imprimé
2022
"L'article 1345, alinéa 1er, du Code judiciaire tend à éviter les procédures. Dans cette optique, la recevabilité d'une action en matière de bail à ferme et de droit de préemption est subordonnée à une tentative préalable de conciliation. Une simple demande d'appel en conciliation ne suffit pas. Le demandeur doi...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. Le principe de la séparation des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire n'est pas lié par l'interprétation que le gouvernement belge donne de la CEDH ni par une déclaration du gouvernement belge selon laquelle un juge de la Cour européenne des droits de l'homme aurait violé la CEDH.
...
Article : texte imprimé
2022
"1. Même si l'intitulé de la requête ne contient pas la mention que la demande est introduite « d'extrême urgence », celle-ci devant alors être instruite selon la procédure de suspension ordinaire, il ressort des éléments et pièces produits par le requérant que – quelle que soit la procédure à suivre – la sus...
Article : texte imprimé
2022
"Il suit des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat est un contrat aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont tenues est incertaine parce que l'existence ou la proportionnalité de l'une d'elles dépend d'un événement incertain. Il s'ensuit que l'existence d'une chance de gain ou d'un ...
Article : texte imprimé
2022
"Une clause de non-concurrence doit être limitée en ce qui concerne (1) la nature de l'activité exclue, (2) le temps pendant lequel s'applique la clause et (3) la zone dans laquelle la clause doit être respectée.
Le juge peut annuler partiellement ou réduire une clause de non-concurrence illicite à condition que la pé...
Article : texte imprimé
2022
"Le tribunal de première instance est matériellement compétent pour connaître d'une demande de remise en libre disposition par la partie citée d'une habitation occupée avec l'accord du demandeur « jusqu'à nouvel ordre », moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation." (Extrait de RW 2021-2022/30)
Article : texte imprimé
2022
"1. Le curateur accomplit la mission visée à l'article 42 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci, comme doit le faire un héritier acceptant sous bénéficie d'inventaire. Cette compétence est cependant limitée à l'équipement ménage...
Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur
| 2022
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |
