Titre : | Bilan, N°870 - 15.04.2022 - Evaluation asymétrique de l'apport d'une créance : sous-évaluation d'un actif |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/04/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2022
"Lorsque l'apport d'une créance est évalué à la valeur nominale de la créance dans le chef d'une société bénéficiaire, la Cour de cassation estime que les actions reçues en échange doivent également être évaluées à la valeur nominale de la créance dans le chef de la société a...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2022
"La Commission des Normes Comptables vient de publier son avis définitif relatif à la reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation de sociétés dotées de la plénitude de la personnalité juridique dans le cadre du nouveau CSA (Avis 2022/04 du 31 mars 2022 - Reddition de comptes en ...
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Katrien Van Tilborg, Auteur
| 2022
"Du fait d'une modification récente de la législation sur l'agence commerciale, les agents commerciaux seront désormais eux aussi protégés contre une augmentation unilatérale des frais ou l'imposition de frais par leur commettant (nouvel art. X.13, CDE; loi du 16 février 2022, MB du 4 mars 2022, p. 18.028)." (Extrait de Bilan, 870, 15.04.2022, p.4)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 870 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |