| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 34 - 23 april 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/04/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 1329-1368 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Daniël Plas, Auteur ;
Julie Petersen, Auteur ;
Robin Olivier Karpiel, Auteur ;
Mathieu Leloup, Auteur ;
Cedric Jenart, Auteur
| 2022
"Cette contribution donne un aperçu de l'interdiction flamande d'abattage sans étourdissement, de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et, surtout, de l'analyse de la Cour de justice (tant l'avis de l'avocat général que l'arrêt de la Cour elle-même). En particulier, les auteurs discutent des inférences qui peuvent être ti...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable peut être irrémédiablement violé lors de la phase préparatoire d'une procédure pénale, que celle-ci prenne la forme d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire. En effet, dans les deux cas, cette enquête pourrait avoir des implications profo...
Article : texte imprimé
2022
"a) Une infraction à l'art. 8.3, deuxième alinéa du code de la route, qui stipule qu'un conducteur doit toujours être en mesure d'effectuer tous les mouvements de conduite nécessaires et doit toujours avoir un bon contrôle de son véhicule, signifie que le conducteur n'a pas été en mesure d'effectuer les mo...
Article : texte imprimé
2022
"de l'art. 59, § 3, premier alinéa, Code de la route et art. 23 à 28 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux éthylotests et aux analyseurs d'haleine ont uniquement pour objet d'indiquer à la personne concernée la possibilité de demander une deuxième analyse. Ni de ces dispositions ni de l'art. 6 CEDH ou des p...
Article : texte imprimé
2022
"L'art. 12.2 L'obligation prescrite par le code de la route selon laquelle le conducteur qui s'engage dans un carrefour doit redoubler de prudence pour éviter tout accident, s'applique également au conducteur prioritaire par la droite. Par conséquent, selon les circonstances, ce conducteur peut contribuer à l'accident de la route o...
Article : texte imprimé
2022
"a) La possibilité pour le juge d'obliger une partie à une procédure judiciaire à soumettre des documents n'est pas une alternative à l'application des règles d'accès ouvert. Si le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la décision attaquée, il n'interviendra donc pas dans la procédure pendant...
Article : texte imprimé
2022
"Les mesures prises par les inspecteurs sociaux pour saisir et sceller les supports d'information (art. 35 SSW) et autres biens mobiliers ou immobiliers (art. 38 SSW) doivent respecter les principes de légalité et de proportionnalité.
Le devoir de vigilance s'applique également. La vérification doit être faite à la lumière de...
Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Pour pouvoir invoquer le délai de prescription prolongé de sept ans pour le recouvrement des cotisations sociales des salariés, le RSZ doit prouver une intention particulière de l'employeur, c'est-à-dire une intention de causer un préjudice ou de procurer un avantage indu. La simple non-application de la loi sur le tr...
Article : texte imprimé
2022
"Le propriétaire du véhicule qui ne dispose d'aucun droit d'usage sur le véhicule, mais qui est intervenu uniquement en vue du financement du véhicule, ce véhicule ayant été mis à la disposition d'un locataire dans le cadre d'un crédit-bail et toutes les obligations légales concernant le véhicule rest...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |
