| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 35 - 30 april 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/04/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 1369-1408 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur
| 2022
"L'affaire concerne deux avocats auxquels le tribunal de district infligea une amende, en leur absence, pour atteinte à l'autorité de justice parce qu'ils s'étaient démis de leurs fonctions d'avocats de la défense dans un procès pénal. Malgré le refus du tribunal de district de relever leur mandat, les deux ...
Article : texte imprimé
Liesbet Debecker, Auteur
| 2022
"L'affaire concerne l'arrestation et la mise en détention provisoire de M. Selahattin Demirtaş, qui était à l'époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde de gauche.
La Cour admet que M. Demirtaş a été arrêté et détenu sur la base de ...
Article : texte imprimé
Michaël Merrigan, Auteur
| 2022
"L'affaire concerne les allégations de l'Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d'une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la CEDH en Crimée.
La Cour a d'abord délimité la question qu'elle était appelée à examiner en l'espèce. Elle a noté que sa déci...
Article : texte imprimé
Philippe Gérard, Auteur
| 2022
"L'affaire concerne l'allégation du requérant selon laquelle la nouvelle cour d'appel islandaise (Landsréttur) n'a pas été établie par la loi.
La Cour juge en particulier que la procédure par laquelle une juge a été nommée à la cour d'appel s'analyse en une violation flagrante des règles qui étaient alors ...
Article : texte imprimé
Michaël Merrigan, Auteur
| 2022
"L'affaire concernait le non-remboursement ou des retards de paiement de créances que la Banque de Ljubljana détenait sur différentes sociétés croates en vertu de prêts consentis à l'époque de l'ex-Yougoslavie.
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 34 (requêtes individuelles) CEDH une personne morale peut saisir la Cour d'une requête ind...
Article : texte imprimé
Lei Lei Lau, Auteur ;
Wout Van Doren, Auteur
| 2022
"L'affaire concerne l'éloignement du requérant vers le Soudan par les autorités belges malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de l'éloignement.
La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l'éloignement du requérant vers le Soudan n'ont pa...
Article : texte imprimé
Marie Spinoy, Auteur ;
Kato Van der Speeten, Auteur
| 2022
"Dans cette affaire, une diplomate alléguait avoir été rappelée de son poste à l'ambassade de Roumanie à Ljubljana parce qu'elle était enceinte.
La Cour juge que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement fondée sur le sexe, mais que les autorités internes ont suffisamment justifié la différen...
Article : texte imprimé
Mari Sewell, Auteur ;
Wout Van Doren, Auteur
| 2022
"L'affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national.
La Cour note que les requérants n'ont reçu que des informations très générales sur la qualification juridique des faits retenus contre eux, ...
Article : texte imprimé
Estelle De Block, Auteur
| 2022
"N.A., l'époux de la première requérante, ainsi que les deuxième et troisième requérants furent reconnus coupables d'infractions en matière de stupéfiants commises à l'occasion d'une opération d'importation de drogue. Les juridictions internes jugèrent que la police avait incité N.A. à commettre l'infraction et que le deuxième re...
Article : texte imprimé
Aurélie Cassiers, Auteur ;
Merel Vrancken, Auteur
| 2022
"La réclamation porte sur l'article 17 (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans son préambule. Les organisations réclamantes se plaignent du placement régulier d'enfants de moins de 3 ans, en partic...
Article : texte imprimé
2022
"Pour relever du champ d'application temporel de l'article 344, § 1er CIR92, tous les actes juridiques réalisant ensemble une même opération doivent avoir été accomplis à partir de la période imposable de l'exercice d'imposition 2013 ou, pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, à partir de la pério...
Article : texte imprimé
2022
"1. Le juge apprécie souverainement sur la base des éléments du dossier répressif et des informations qui lui ont été transmises si le locataire d'une habitation sociale a sa résidence principale dans l'habitation sociale qu'il loue, c.-à-d. s'il y réside effectivement et habituellement. La Cour de cassation vérifie né...
Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"L'incompatibilité dans le chef de la société commerciale d'un avocat qui procède au recouvrement de ses honoraires, ne lui ôte pas son intérêt légitime à ce recouvrement. (Art. 437 C. jud.)." (Extrait de RW 2021-2022/35)
Article : texte imprimé
2022
"L'arrestation immédiate d'un prévenu ordonnée par un jugement ne porte pas préjudice au droit du prévenu, garanti par l'article 6.3.c) CEDH, d'assister au procès pénal intenté contre lui et ne l'empêche pas d'être présent en personne à son procès devant la juridiction d'appel, même s'il court ainsi le ...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. L'article 6.1 CEDH exige qu'un condamné par défaut soit informé du droit de former opposition contre cette décision et du délai pour ce faire. Cette notification peut intervenir au moment de la signification de la décision rendue par défaut ou à tout autre moment permettant au condamné d'utiliser...
Article : texte imprimé
2022
"1. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, seule la violation d'un intérêt légitime peut donner lieu à une action en justice. La seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n'a pas encore pour conséquence qu'il ne puisse pas se prévaloir de la violation d'un intérêt légitime...
Article : texte imprimé
2022
"En raison des quelques procédures en cours devant le Conseil pour le contentieux des autorisations, l'Instance flamande de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public refuse de publier les informations concernant la composition du collège des bourgmestre et échevins qui s'est pro...
Article : texte imprimé
2022
"Une prime de jubilé d'origine néerlandaise reçoit en droit belge la qualification de rémunération de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 32 CIR92. Le pouvoir d'imposition est par conséquent déterminé par l'article 16 de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition et il revient aux Pays-Bas.
Bien que les Pays-Bas ...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque des partenaires cohabitants de fait érigent ensemble un bâtiment sur le terrain de l'un d'eux, il peut être admis, selon les circonstances de l'espèce, qu'il a été renoncé tacitement à l'accession, de sorte que les deux partenaires peuvent être considérés comme superficiaires indivis du bâtiment." (Extrait de RW 2021-2022/35)
Article : texte imprimé
2022
"a) La lésion requise pour l'application de l'action paulienne consiste dans la réduction des possibilités de recours du créancier à la suite de l'acte attaqué. Il est question d'une possible lésion des créanciers lorsque le débiteur consent à une donation, parce qu'une donation en application de l'ancien article 91...
Article : texte imprimé
2022
"Il n'existe pas de règles légales pour le calcul d'un état de frais et honoraires du curateur à une succession vacante. L'évaluation de l'état de frais et honoraires de ce mandataire de justice est par conséquent soumise au pouvoir d'appréciation en fait du juge de la famille qui l'a d...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsqu'en l'espèce la conductrice ne disposait jusqu'au 28 juillet 2015 que d'un permis de conduire provisoire, que rien n'indique qu'il ne s'agissait plus que d'une formalité pour disposer d'un permis de conduire valable et qu'elle était, au 1er août 2015, effectivement apte à conduire un véhicule, et dès lors que le dr...
Article : texte imprimé
2022
"1. Le tribunal de police est compétent pour connaître de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation et en particulier l'action récursoire de l'assureur qui a indemnisé la victime à l'encontre de l'assuré. La compétence est déterminée sur la base de...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |
