| Titre : | Le fiscologue, N°1745 - 06.05.2022 - Rétroactivité des restructurations : sept ou douze mois maximum ? |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 06/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2022
"En réponse à une récente question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé l'avis classique de l'Administration concernant l'effet limité des clauses de rétroactivité dans des actes de restructuration de sociétés : le nouveau CSA n'y change rien (Question parl. n° 816 du 21 janvier 2022 posée par le député S. MATHEI, Chambre,...
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2022
"Trois AR du 18 avril 2022 dévoilent les formules de déclaration qui, pour l'exercice d'imposition 2022, doivent être utilisées à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.). Elles sont toutes publiées au Moniteur belge du 26 avril 2022. 'Biztax' (l'application par laquelle la déc...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2022
"Lorsque le juge de police ne motive pas suffisamment l'autorisation qu'il donne à l'Administration fiscale de procéder à une visite dans des locaux occupés, il n'en découle pas automatiquement que la cotisation établie par l'Administration sur base des données qu'elle a rassemblées lors de cette visite, soit invalide. S...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1745 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
