Titre : | Le courrier fiscal, 4/2022 - Semaine 11-12 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/05/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.74-96 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
L’article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 34 du décret flamand du 23 décembre 2016 « portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non fiscales », interprété en ce sens qu’il s’app...
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2022
Dans le cadre d'une visite fiscale de l'Inspection spéciale des impôts, les fonctionnaires fiscaux ont demandé à ce que leur soient présentés et ont emporté des documents en application de l'article 315ter CIR92 et de l'article 61 CTVA et une clause de clarification a été incluse dans le procès-verbal de ...
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2022
Sommaire 1
La 'transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien' d'un logement privé sont soumis à un taux réduit de 6 % conformément à l'article 1, rubrique XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 du 20 juillet 1970. Le législateur n'ayant pas donné de définition des termes 'la transformation, la...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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