| Titre : | Le courrier fiscal, 5/2022 - Semaine 13-14 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.98-124 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
En juillet 2000, deux personnes physiques suédoises constituent une société holding belge dans le cadre d’une construction visant à éviter l’impôt suédois sur les plus-values. En novembre 2000, la société holding belge acquière auprès d’une société suédoise (« ES AB ») les actions d’une autre société suédoi...
Article : texte imprimé
2022
La déclaration de succession indiquait que le frère avait droit à la moitié de la succession et que les deux petits-enfants avaient droit chacun à un quart de la succession. Il était également indiqué dans la déclaration de succession que les petits-enfants n'avaient pas demandé la réduction de la do...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Selon l'art. 131Code des droits de succession (Région wallonne), les parties sont libérées de l'amende prévue à l'art. 126 Code des droits de succession (Région wallonne) en cas d'omission si elles prouvent qu'il n'y a pas eu de leur faute. Il ne suffit donc pas, pour pouvoir être exon...
Article : texte imprimé
2022
Sur la base de l'article 3.9.1.0.2 CFF, seul le membre du personnel compétent peut, dans des cas particuliers, accorder une exonération de tout ou partie des intérêts de retard. Il s'agit d'une mesure de faveur qui, selon le texte de loi, ne peut être accordée que par le membre du pers...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
