Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 461 - 4 mei 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/05/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.341-388 / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
Actuellement, seule une partie limitée de la jurisprudence belge est publiée. Compte tenu de la fonction de contrôle du caractère public de la jurisprudence, de l’égalité des armes et du principe de sécurité juridique, la demande d’une base de données publique et intégrale pour la jurisprudence ...
![Grondwettelijk Hof nr. 151/2021, 21 oktober 2021 (Marianne De Fre)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674750.webp)
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La Cour annule l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique en ce qu’il prévoit que le faillipersonne physique qui n’introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocableme...
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Sommaire 1
Les articles 89 et 95, §§ 1er et 1erbis, de la loi du 30 décembre 1992 « portant des dispositions sociales et diverses » ne violent pas les articles 10 et 11 Const. Ils n' engendrent pas de différence de traitement entre les redevables de la cotisation annuelle forfaitaire et les redevables des impositions perçues par les comptabl...
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Si le testateur a fait don d'un bien immeuble exempt d'apport en nature et que l'héritier doué doit en conséquence apporter la valeur du bien, conformément à l'article 856 de l'ancien code civil, le montant à apporter, qui remplace l'apport en nature, les fruits ou des intérêts sont accordés ; ce...
![Antwerpen 7 oktober 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674753.webp)
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Une entreprise commet une infraction à l'article VI.104 RCE si, lorsqu'elle prospecte activement le marché et propose un contrat de location d'une façade, elle ne s'informe pas spécifiquement d'un éventuel contrat de location en cours avec un concurrent, la durée de ce contrat et les conditions de sa résiliati...
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Pour la passation de travaux immobiliers exécutés pour un assujetti établi en Belgique qui doit déposer une déclaration de TVA mensuelle, un entrepreneur doit facturer des travaux hors TVA. Conformément à l'article 20 de l'arrêté royal n° 1, le client est lui-même directement responsable du paiement de la TVA due ...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 461 | Empruntable sur demande | Disponible |