| Titre : | Journal des Juges de Police, 1 - mars 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 43 p. / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
L'article 37/1, § 1er, 2° et 3° alinéas de la loi sur la police de la circulation routière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution (voir ci-dessous la motivation de l'arrêt). (extrait de JJPol, 1/2022, p.4)
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2022
L'obligation d'apposer un panneau de type Ia (panneau bleu avec des chiffres/lettres blancs indiquant la distance) n'est pas applicable lorsque la limitation de vitesse, du fait des panneaux de signalisation présents, ne s'applique qu'à la sortie située sur le côté droit de la route. (extrait de JJPol, 1/2022, p.12)
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2022
Une voie publique est une voie ouverte à la circulation, indépendamment de sa désignation officielle, de son aspect et de sa propriété, où le public en général est autorisé ou à tout le moins toléré à circuler. En règle, l'entrée d'une habitation privée n'est pas ouverte au public, in...
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2022
Le juge décide souverainement si le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise est en mesure de renverser la présomption fondée sur l'article 67bis de la loi sur la circulation routière. A cette fin, il peut prendre en compte tous les ?...
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2022
Il ne suit pas de l'article 19bis-11, § 2 de la loi que le propriétaire d'un des véhicules impliqués dans l'accident ne puisse être indemnisé comme personne lésée qu'à la condition de prouver que le conducteur de ce véhicule n'est pas responsable de l'accident. (extrait de JJPol, 1/2022, p.19)
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2022
Dans une offre d'indemnisation l'assureur émet des réserves quant à la reconnaissance de la responsabilité ainsi qu'aux droits et actions de son assuré. Le jugement attaqué n'a pu légalement déduire de ces énonciations que, à la réception de la lettre, la victime a pu déterminer si la défenderesse indem...
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2022
L'interruption du délai de prescription ne prend fin que lorsque l'assureur notifie clairement et sans équivoque son intention d'indemniser la personne lésée. L'assureur a informé la personne lésée des décisions du médecin conseil et a ensuite demandé que la réclamation soit adaptée à ces décisions. En concluant s...
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2022
Le fait que le premier juge n'ait pas décliné sa compétence n'est pas en soi pertinent pour apprécier si l'accident constitue ou non un accident de la circulation. Un accident qui survient dans le hangar d'une ferme qui n'est accessible qu'à la famille et aux amis de l'agriculteur, et...
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2022
Une personne majeure qui se cramponne à la partie extérieure d'un tramway à un arrêt et qui y reste attachée après que le tramway s'est mis en mouvement et a pris de la vitesse, commet un acte qui est la seule cause de l'accident qu'elle a recherché et voulu. (...
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2022
La prédisposition fait référence à un risque statistique accru chez une victime indemne qui peut faire en sorte qu'un traumatisme entraîne un dommage auparavant virtuel (en raison d'une prédisposition à celui-ci). Un état antérieur désigne l'état pathologique dans lequel se trouvait la victime avant l'impact du traumatisme et d...
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2022
Les articles 187, § 4, du Code d'instruction criminelle et 48 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en combinaison avec l'article 6.1 CEDH, en ce qu'ils empêchent le juge pénal de condamner un conducteur pour conduite d'un véhicul...
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2022
L'obligation de communiquer l'identité du conducteur découle de la loi mais pas de l'information contenue dans le formulaire-réponse envoyé au contrevenant.
La demande d'information n'est soumise à aucune exigence formelle et peut également prendre la forme d'une audition.
Même si la demande d'information n'est formulée que quelque temps après l'inf...
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2022
Ni l'article 31 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ni aucune des autres dispositions légales en cause n'indiquent que le recours du contrevenant contre la décision qui lui inflige une amende n'est recevable qu'à la condition qu'il ait, au préalable, communiqué des moyens de défense au fonction...
Article : texte imprimé
2022
L'article 601bis du Code judiciaire ne fait aucune distinction selon le fondement de la demande d'indemnisation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Le fait que la demande soit (également) fondée sur une inexécution contractuelle n'affecte pas la compétence du tribunal de police. (extrait de JJPol, 1/2022, p.41)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
