| Titre : | Journal des Juges de Paix, 3-4 - mars-avril 2022 - Numéro à thème "Droit judiciaire" |
| Titre original: | Themanummer "Procesrecht" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/03/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.105-188 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2022
Dès lors qu'il ressort de la lecture de la citation que la mise à disposition d'un local intervient dans le cadre d'un contrat de service portant sur d'autres éléments comme la mise à disposition d'une clientèle et d'appareils de remise en forme, et que la TVA est applicable, cela con...
Article : texte imprimé
Marc Baetens-Spetschinsky, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Il n'est pas nécessairement interdit à une partie qui n'a pas déposé de conclusions principales endéans le délai fixé par le juge de déposer ensuite des conclusions additionnelles et des pièces dans le délai prévu à cet effet. La défenderesse n'a pas adopté de comportement procédural déloyal justifiant ...
Article : texte imprimé
2022
L'examen de la compétence précède celui du fond. En se prononçant sur le fond, le juge de paix a nécessairement dû, au préalable, se prononcer sur sa compétence. Le renvoi au tribunal d'arrondissement est dès lors irrecevable. (extrait de JJPa, 3-4/2022, p.117)
Article : texte imprimé
Clara Delbruyère, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Il est exact que le juge de paix connaît, en vertu de l'article 591, 3°, du Code judiciaire (CJ), des demandes concernant les obligations que la loi impose aux propriétaires de fonds contigus.
En vertu de l'article 593 CJ, le juge de paix connaît également de toutes les contestations de titres, qui s...
![Note d'observations: [Afpaling en materiële rechterlijke bevoegdheid] Noot bij het vonnis van de rechtbank van eerste aanleg van Oost-Vlaanderen (afd. Oudenaarde) d.d. 16 januari 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674830.webp)
Article : texte imprimé
Tom Reingraber, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Un litige relatif à une ou plusieurs transactions sur un compte bancaire à vue, par lesquelles un montant supérieur au solde disponible sur le compte est dépensé, sans que le titulaire du compte ait pour ce faire reçu l'autorisation expresse ou tacite de l'institution bancaire, ne constitue pas une contest...
Article : texte imprimé
2022
Dès lors que la demande du concessionnaire à l'encontre d'une entreprise visant le paiement d'une redevance de stationnement est une demande entre entreprises, le tribunal de l'entreprise du siège du contrevenant est compétent. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.130)
Article : texte imprimé
2022
La SA Agence du stationnement de la région de Bruxelles-Capitale est une personne morale de droit public. Dès lors que la demande de cette personne morale de droit à l'encontre d'une entreprise visant le paiement d'une redevance de stationnement est une demande entre entreprises, le tribunal de l'entreprise est compéten...
Article : texte imprimé
2022
Dès lors que la relation juridique entre le concessionnaire et l'entreprise à qui le premier réclame le paiement d'une redevance de stationnement est de nature réglementaire, le juge de paix du lieu de l'infraction au règlement de stationnement est compétent. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.134)
Article : texte imprimé
2022
Le tribunal de l'entreprise n'est pas compétent pour connaître d'une demande de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale visant le paiement d'une redevance de stationnement et ce, même si le contrevenant au règlement de stationnement est une entreprise. Ladite Agence est un établissement public qui n'est p...
![Notes d'observations: [Enkele beschouwingen over de materiële en territoriale bevoegdheden van de rechterlijke rechtscolleges inzake parkeerretributies] Noot bij de vonnissen van de arrondissementsrechtbanken van Brussel d.d. 14 oktober 2019 en 14 september 2020, van Leuven d.d. 25 november 2020 en van Henegouwen d.d. 15 mei 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_674837.webp)
Article : texte imprimé
Lode Vrancken, Auteur ;
Justin Vanderschuren, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Le tribunal de police connaît de toutes les demandes en réparation des dommages résultant d'un accident de la circulation ou ferroviaire, sans distinction selon le fondement de cette demande.
La seule circonstance que la demande soit en partie fondée sur un manquement contractuel n'exclut pas la compétence du tribuna...
Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
La citation ne doit pas mentionner le numéro national du défendeur, de sorte que l'absence de cette mention ne peut entraîner la nullité. Cette mention est toutefois nécessaire pour condamner une partie au paiement des droits de greffe.
L'exigence de qualité doit également se vérifier dans le chef du dé...
Article : texte imprimé
2022
Pour être évaluable en argent, il ne suffit pas que la valeur de la demande puisse être susceptible d'une estimation chiffrée, il faut encore qu'elle vise au paiement d'une somme chiffrée. La demande de libération d'une garantie locative n'est pas évaluable en argent. Le jugement qui statue sur une...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque le taux du ressort n'est pas atteint, un appel est néanmoins possible sous la forme d'un « appel-nullité » dénonçant une grave irrégularité de procédure telle qu'une violation du principe du contradictoire et une violation du principe dispositif. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.157)
Article : texte imprimé
Arnaud Hoc, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
L'erreur matérielle à rectifier peut consister dans la circonstance que dans la motivation de la décision, une partie a été condamnée au paiement d'une indemnité de résolution alors que le dispositif de la décision ne comprend pas cette condamnation.
Bien que le Code judiciaire (CJ) ne prévoie pas formell...
Article : texte imprimé
2022
L'effet interruptif de la prescription doit être étendu à la demande introduite par requête en intervention volontaire. Le caractère interruptif n'est reconnu à une requête en intervention que si cette intervention est agressive, c'est-à-dire si elle tend à la condamnation d'une personne contre laquelle elle est dirigée. (Extrait ...
Article : texte imprimé
2022
Dès lors qu'à la suite d'un désistement, il n'y a plus aucune condamnation de somme réclamée, l'indemnité de procédure due est celle prévue pour les litiges non évaluables en argent. (extrait de JJPa, 3-4/2022, p.165)
Article : texte imprimé
2022
Le juge n'est pas tenu de suivre l'avis de la commission des honoraires du conseil de l'ordre du barreau portant sur les honoraires d'un avocat qui n'est pas motivé en droit et qui ne lie pas les juridictions compétentes. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.167)
Article : texte imprimé
2022
Conformément à l‘article 806 du Code judiciaire, l'introduction d'une demande manifestement infondée, ou d'une défense manifestement infondée, est contraire à l'ordre public. Des coûts de l'instance (frais d'huissier) plus élevés que prévu par la loi sont contraires à l'ordre public et sont, pour cette raison, réduits d'office pa...
Article : texte imprimé
2022
Puisque l'affaire dans laquelle des conclusions n'ont pas été prises ne présente plus aucune complexité après l'acceptation du désistement d'instance, l'indemnité de procédure est réduite au minimum. La rédaction de conclusions uniquement pour la fixation de l'indemnité de procédure ne peut aboutir à la fixation d'une indemnité de...
Article : texte imprimé
2022
La signification de la citation en résolution de bail à la « résidence » en Belgique d'une société étrangère dotée de la personnalité juridique sans succursale ni siège d'opération en Belgique (locataire) est régulière s'il est établi que cette « résidence » est en fait un espace de bureau (objet du l...
Article : texte imprimé
2022
Si une partie à la procédure qui a déjà comparu déménage au cours de la procédure sans notifier au tribunal sa nouvelle adresse, le greffier envoie la convocation à une audience ultérieure à la dernière adresse connue de cette partie.
Si la partie ne se présente pas à ...
Article : texte imprimé
2022
Seul le notaire chargé de réaliser un inventaire conformément à l'article 1175 du Code judiciaire (CJ) a la faculté de saisir le juge de paix en cas d'incident dans le cadre de l'établissement de celui-ci. La demande introduite par un prétendant droit sur pied de l'article 1184 CJ et soumettant a...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 13-4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
