| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°690 - Avril 2022 - 2 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/04/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance
Élise Gheur, Auteur
| 2022
"L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2022 donne peu d’indications sur les faits qui sous-tendent les demandes formulées. Il peut, néanmoins, être mis en exergue que les parties étaient mariées et avaient opté, par contrat de mariage, pour un régime de séparation de biens. Il ...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Jeanne est embarrassée. Son bail arrive à échéance et, avant de quitter les lieux, son propriétaire lui demande de prendre en charge la rénovation du parquet du salon qu’il estime fort abimé. Jeanne s’étonne d’avoir à supporter pareils travaux et s’interroge. Est-ce bien ?...
Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur
| 2022
"Par une décision du 21 janvier 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’en matière de baux de résidence principale, une garantie locative remise en main propres au bailleur produit des intérêts au profit du preneur." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2022
"Dans son arrêt n° 252.756 du 25 janvier 2022, le Conseil d’État a prononcé l’absence d’intérêt requis dans le chef de la requérante, dont le conseil avait commis une erreur de manipulation lors du dépôt de son mémoire en réplique." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"Dans un arrêté du 19 janvier 2022, le Gouvernement wallon dit qu’un logement est présumé inoccupé lorsque des consommations minimales d’eau et d’électricité ne sont pas atteintes. Alors que de nombreux litiges de sécurité sociale portent sur de fausses déclarations imputées aux assurés sociaux, on peut imagi...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"L’Observatoire du crédit et de l’endettement a publié, en décembre 2021, les résultats d’une enquête menée auprès des services de médiation de dettes et des centres de référence wallons au sujet des points forts et des obstacles affichés par la médiation de dettes amiable, laquelle est la...
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la Cour du travail de Liège, selon lequel était prescrite l’action de l’ONEm en récupération d’allocations indues au motif qu’elle avait été introdui...
Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur
| 2022
"Dans une espèce connue par la Cour d’appel de Mons, il ressort du dossier répressif que l’audition d’une prévenue, qui déclare ne pas parler français correctement, s’est déroulée avec l’aide de sa fille, laquelle est reprise au procès-verbal comme partie intervenante à l’audit...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour du travail de Mons, statuant en matière de licenciement pour motif grave, devait constater que la lettre
de licenciement avait été adressée à l’ancienne adresse du travailleur alors que l’employeur ne pouvait pas ignorer l’adresse exacte. La cour jug...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"En date du 28 octobre 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action civile de l’auditeur du travail intentée sur la base de l’article 138bis, § 2, du Code judiciaire (ci-après, «C. jud.»)." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un entraineur sportif – nous sommes dans le monde du rugby – qui, avec l’un de ses collègues, avait incité un jeune stagiaire ADEPS à se dénuder pour lui administ...
Article : texte imprimé
Saba Parsa, Auteur ;
Jean-Marc Van Gyseghem, Auteur
| 2022
"En somme, la Cour eur. D.H. opère ainsi un nouveau tournant dans sa jurisprudence en matière de surveillance de masse, en soulignant le développement d’obligations procédurales positives." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné, le président du tribunal fixe librement sa mission à ce qui est strictement nécessaire : il peut dessaisir totalement ou partiellement l’organe d’administration. C’est ce que rappelle une décision du Tribunal de l’entreprise de Liège concernant des ASBL." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"Par un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») se prononce sur l’étendue de la protection offerte par l’interdiction de la double incrimination en droit de la concurrence." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur
| 2022
"À la suite de la crise en Ukraine, certaines entreprises belges souhaitent apporter une aide matérielle en envoyant des biens aux citoyens ukrainiens restés sur place ou ceux réfugiés dans d’autres pays. Quelles sont les conséquences en TVA ?" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur
| 2022
"Les plateformes agréées par le SPF Finances ont l’obligation de retenir le précompte professionnel sur les revenus issus de l’économie collaborative. La perte de l’agrément vient désormais sanctionner le non-respect de cette obligation." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt récent, particulièrement succinct, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi introduit par l’administration fiscale, confirme (si besoin en était) qu’en vertu de la disposition précitée, tout remboursement de capital libéré opéré en exécution d’une décision régulière de réduction du capital social, co...
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2022
"La trêve hivernale aura été de courte durée. À peine remis de la publication relative à la modification légale en matière d’exemption relative au secteur médical et paramédical, l’administration a publié divers commentaires en ce début d’année." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur
| 2022
"Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, il n’est pas possible de tenir une assemblée générale (ci-après, « AG ») en distanciel." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"La justice franchit une étape supplémentaire dans sa quête de numérisation avec la mise en place, depuis le 18 mars 2022, d’un nouvel outil informatique. La base de données reprenant tant les experts judiciaires que les traducteurs et interprètes est enfin disponible… en ligne." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Catherine Van Gheluwe, Auteur
| 2022
"Le Code de la route 1 règlemente, en son article 35, la question des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour les enfants." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur
| 2022
"L’article 2 du Code pénal consacre le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 22 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État belge pour procès inéquitable dans le cadre du « Fortisgate »." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Depuis le 1 er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Le nouveau livre 3 du Code civil intitulé « Les biens » modifie les règles relatives à la propriété, en ce compris les règles sur l’emphytéose contenues dans le titre 7." (Extrait de l'article)
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 690 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 690-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |
