| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 38 - 21 mei 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 1129-1168 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur
| 2022
"La politique flamande du logement est principalement façonnée par la « constitution du logement » : le Codex flamand Wonen de 2021. Avec un décret du 9 juillet 2021 et plusieurs arrêtés d'exécution, la Région flamande adapte de nombreux instruments de la politique du logement. Dans cet article, l'auteur donne d'abord un aperçu globa...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la ...
Article : texte imprimé
2022
"1. Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de l...
Article : texte imprimé
2022
"1. Un acte juridique qui tend à détourner des règles de droit ou des institutions juridiques d'ordre public du but dans lequel elles ont été instaurées, ceci uniquement afin d'obtenir un avantage illicite de l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique qui intéresse l'ordre public, a une cause i...
Article : texte imprimé
2022
"En vue d'un jugement d'accord fixant la pension alimentaire pour les enfants au sens de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, le juge de la famille doit vérifier et indiquer comment les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) ont été pris en compte. A...
Article : texte imprimé
2022
"Le principe général du droit fraus omnia corrumpit empêche que la fraude procure un avantage à son auteur. Il fait disparaître les effets juridiques qui découlent d'un comportement frauduleux et tend ainsi seulement à empêcher que le but visé par la fraude soit atteint.
Les juges d'appel déciden...
Article : texte imprimé
Artuur Keukeleire, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque la suspicion légitime, et plus précisément le doute quant à l'impartialité et l'objectivité des juges qui doivent connaître de l'affaire, ne s'applique manifestement qu'aux juges qui font partie d'une division au sein d'un tribunal et pas au tribunal dans son entièreté, il n'y a pas lieu de dess...
Article : texte imprimé
2022
"1. Le déplacement illicite d'un enfant ne modifie en principe pas la compétence internationale du juge de l'ancienne résidence habituelle, sauf circonstances particulières. L'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle ne suffit pas pour modifier la compétence internationale.
2. L'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale est demandée à juste titre lorsque ...
Article : texte imprimé
2022
"Un acquittement par le juge pénal après des poursuites du chef de (supposé) faux serment dans le cadre d'un inventaire notarié n'empêche pas le juge civil d'appliquer la sanction civile du recel, pour autant que cette sanction soit basée sur d'autres faits." (Extrait de RW 2021-2022/38)
Article : texte imprimé
2022
"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractantes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors.
En vertu des articles 2048 e...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |
