| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°17 - 29 avril 2022 - Droits fondamentaux |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.747-783 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
L'ouverture volontaire de la porte d'entrée aux agents de police ne correspond pas à une autorisation libre et éclairée de les laisser pénétrer dans le domicile. L'entrée subséquente des agents constitue dès lors une ingérence dans le droit à la protection du domicile. L'article 21 de la loi sur l...
Article : texte imprimé
2022
1. Face à l'interdiction absolue de manifester pendant la première vague de la pandémie, le fait de ne pas avoir demandé l'autorisation d'organiser une manifestation et de n'avoir pas exercé de recours devant les juridictions suisses ne rend pas la requête irrecevable, dès lors qu'aucun jugement ne serait vraisemblablement intervenu...
Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Dans sa relation avec les divers religions, cultes et croyances, l'État se doit d'être neutre et impartial. Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention, exclut toute appréciation de la part de l'État sur la légitimité des croyances religi...
Article : texte imprimé
Patricia Minsier, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
1. L'arrestation administrative de journalistes, illégale en raison du non-respect des conditions prévues par la loi sur la fonction de police, et notamment de l'absence de trouble à la tranquillité et d'absolue nécessité, constitue une faute.
L'utilisation de menottes, que les circonstances ne rendaient nullement nécessaires, la mésinformation des personnes a...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
