| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2022-4 - avril 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.185-248 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur
| 2022
Section 1re : L'obligation de délivrance : son contenu et sa portée
Section 2 : Un moment charnière : l'agréation de la chose livrée
Section 3 : Les droits de l'acheteur en présence d'un manquement à l'obligation de délivrance
Sous-section 1re : Les sanctions prévues par l'ancien Code civil
Sous-section 2 : Les sanctions propres aux ventes commerciales
Section 4 : ...
Article : texte imprimé
2022
La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil (art. 1476, § 1er, ancien Code civil). Lors de la remise de cette déclaration, l'officier de l'état civil doit vérifier si les deux partenaires satisfont aux conditions légales, de fond e...
Article : texte imprimé
2022
Aux termes de l’article 1184, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d?...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 1604, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. Si le vendeur manque à cette obligation de délivrance d'une chose conforme, l'acheteur peut demander la résolution de la vente en vertu de l'article 1610 de l'ancien...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 1604, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme au contrat. Si le vendeur manque à cette obligation de délivrance d'une chose conforme, l'acheteur peut, conformément à l'article 1610 de l'ancien Code civil, demander la résolution de la vente. L'acheteur qui ref...
Article : texte imprimé
2022
L'acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu'elle réponde à l'usage auquel il la destine. La chose n'est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la chose immédiatement après la l...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Dès lors que la clause contractuelle – qui dispose que les différends découlant de la convention « seront réglés par la justice de paix de Sint-Pieters-Leeuw ou par le tribunal de première instance de Bruxelles » et que « la langue de la procédure sera le Néerlandais » – est susceptible de deux s...
Article : texte imprimé
2022
La validité de l'acte d'appel s'apprécie au regard de la loi en vigueur au moment de l'acte.
Toutes les mentions essentielles de l'acte d'appel, dont celles qui sont requises en vue de sa régularité, doivent être rédigées dans la langue de la procédure.
La présence dans un acte d'ap...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-4 | Non empruntable | Exclu du prêt |
