| Titre : | Bulletin des assurances, 418 - mars 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 132 p. / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Elisabeth Dehareng, Auteur
| 2022
Plan:
1. Introduction : l'exigence de licéité
2. Application de l'exigence de licéité aux acteurs du secteur de l'assurance
3. Les étapes-clés dans la détermination de la base légale justifiant un traitement
a. Première étape : la qualification en tant que responsable du traitement au sens du RGPD
b. Deuxième étape : des finalités d...
Article : texte imprimé
Christian Jaumain, Auteur
| 2022
1. Exit le « bon père de famille »
2. Exit les placements obligataires ?
2.1. Les placements des entreprises d’assurances
2.2. Le rendement des placements des entreprises d’assurances Vie
3. Exit l’indexation des rentes ?
4. Exit les tables de mortalité prospectives ?
4.1. Le prétendu ralentissement de la progression de l’espérance de vie
4.2. Tables de mortal...
Article : texte imprimé
2022
Un véhicule à moteur est impliqué au sens de l'article 29bis, §1 de la loi W.A.M. s'il a joué un rôle dans l'accident de la circulation ; c'est lorsqu'il a eu une influence sur l'accident de la route sans en avoir été un élément nécessaire ; pour cela, il ...
Article : texte imprimé
Jean Rogge, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article VI.37 du Code de droit économique, lorsque toutes ou certaines clauses d'un contrat entre une entreprise et un consommateur sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible et, en cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favor...
Article : texte imprimé
Jean Rogge, Auteur
| 2022
Offre et conclusion de contrats d'assurance, généralités
Article : texte imprimé
2022
Il découle de l'article 59, § 1er, de la loi relative aux assurances qu'un contrat d'assurance n'est nul que lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration porte sur un élément important pour l'appréciation du risque assuré et que, si plusieurs risques sont assurés dans un seul et même contrat et si l'o...
Article : texte imprimé
2022
Il revient à la compagnie d'assurance qui soulève une clause de déchéance stipulée au contrat d'établir l'état d'intoxication alcoolique dans lequel se trouvait le conducteur au moment de l'accident, la connaissance que pouvait en avoir le propriétaire du véhicule et le lien causal entre cet état et le sinist...
Article : texte imprimé
2022
On ne peut exiger d'un assureur qu'il organise un service qui aurait pour fonction de rappeler aux assurés des obligations contractuelles énoncées en termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté. L'assureur n'a aucune obligation de vérifier après coup si le preneur d'assurance a effectivement respecté la clause lui imp...
Article : texte imprimé
2022
La circonstance que l'avis d'un homme de l'art a été donné à la demande d'une seule des parties n'empêche pas que les examens effectués, les constations faites et l'avis exprimé sont des faits constants, dans lesquels le juge, dès lors qu'ils sont invoqués dans la cause par une p...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 26, paragraphe 1er, premier alinéa, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 81 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravat...
Article : texte imprimé
Merel Van Dongen, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Le fait non accidentel à l'origine du sinistre, commis par une personne se trouvant dans un état de déséquilibre mental grave la rendant incapable du contrôle de ses actions, ne peut être constitutif d'une faute qui lui serait imputable ni, a fortiori, d'une faute intentionnelle justifiant l'application de l'article ...
Article : texte imprimé
2022
Il apparaît peu probable que l'assuré, qui avait purgé plusieurs peines de prison ferme et était sans revenu, ait pu acquérir un ensemble d'objets onéreux tel qu'il en fait état dans la liste de son préjudice.
Le passé judiciaire de l'assuré, connu pour avoir perpétré des faits d'une extr?...
Article : texte imprimé
2022
L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...
Article : texte imprimé
2022
L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque, après lui avoir communiqué que l'examen était terminé, on place le patient dans une situation où ce dernier est prêt à descendre de la table alors que l'on se trouve derrière lui, avec pour conséquence que le patient ne voit plus l'infirmière et que cette dernière ne peut...
Article : texte imprimé
2022
Le juge du fond apprécie souverainement si la chose présente un vice et si ce qui est ajouté fait partie de cet ensemble.
Le critère pour conclure à l'existence ou non d'un vice est la question de savoir si la chose répond toujours à sa structure sûre normale. La per...
Article : texte imprimé
2022
L'interprétation qui doit être donnée au critère de prévisibilité est déterminante en ce qui concerne la question de savoir si l'accident subi par la victime entre en considération pour une indemnisation sur la base de la loi sur les accidents médicaux. Il faut à cet égard se bas...
Article : texte imprimé
2022
Compte tenu des éléments suivants :
– l'assurée avait laissé ouverte la fenêtre de sa cuisine ;
– elle possédait des chats qui pouvaient s'échapper par cette fenêtre et sauter ensuite via l'avant-toit sur les voitures stationnées à côté ;
– la lunette arrière de la capote du cabriolet est très lisse ;
– les griffes so...
Article : texte imprimé
2022
Il n'est pas prouvé que le sol, par la présence d'une marche de 3,5 cm, présentait une caractéristique anormale de nature à occasionner un dommage. Le magasin vend des meubles et du matériel de décoration. Afin de créer une ambiance conviviale, ce magasin a été aménagé en petits stands.
Un...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
La question du concours ou de l'option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se pose qu'en présence de la violation d'une obligation contractuelle. En l'absence d'inexécution contractuelle, seule est concevable une action en responsabilité extracontractuelle.
En l'espèce, il n'est nullement établi que le propriétaire du champ était contractuelleme...
Article : texte imprimé
2022
Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal du voisinage, que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable.
Le jugement dont appel, en ce qu'il décide que « le mécanisme de la subrogation par lequel l'assureur vie...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de son devoir de conseil, il incombait à l'entrepreneur de signaler ce problème d'étanchéité au maître de l'ouvrage et de lui proposer une solution.
En s'abstenant de le faire, l'entrepreneur n'a pas agi comme tout autre entrepreneur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstanc...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque plusieurs personnes, dont la victime elle-même, ont commis une faute en relation causale avec le dommage subi par celle-ci, il appartient au juge, non pas de lui refuser toute indemnisation mais de lui faire supporter une partie de son préjudice.
Le critère de répartition de la contribution ?...
Article : texte imprimé
2022
Le tribunal juge qu'il était purement hypothétique que l'intéressée retrouve un nouvel emploi après l'accident de mars 2014 étant donné sa situation médicale au moment de sa consolidation, son âge de 55 ans à la date de la consolidation et la réalité du marché du travail.
Les dommages d'une victime d...
Article : texte imprimé
2022
Le risque assuré dans la police n'est pas un risque simple. Conformément à l'article 123 de la loi du 4 avril 2014, l'assureur n'est pas tenu, lors de la souscription d'une assurance incendie, d'accorder également une couverture pour les catastrophes naturelles. Il peut exclure ce risque de la couverture.
Compte tenu des informati...
Article : texte imprimé
2022
Les conditions générales du contrat d'assurance stipulent que la couverture vol ne sera acquise que pour autant que le véhicule désigné soit équipé d'un système de repérage par satellite destiné à empêcher la disparition du véhicule déjà volé.
Il revient à l'assureur d'établir que les conditions généra...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |
