| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°691 - Mai 2022 - 1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur
| 2022
"Après le livre 3 et le livre 8 qui, rappelons-le, traitent respectivement des biens et de la preuve, le nouveau Code civil se voit complété de deux nouvelles parties, à savoir le titre 3 du livre 2 et le livre 4. La loi du 19 janvier 2022 promulguant ces deux nouvelles sections a été publiée au Mo...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Depuis le 1 er janvier 2012, la loi « Salduz » du 13 août 2011 prévoit que toute personne auditionnée à propos d’infractions pouvant lui être imputées a la possibilité, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 22 mars 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure d’obtenir à charge d’un employeur, qui a des activités de croisière fluviale, des cotisations sur les rémunérations ver...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"La Cour de cassation vient de rendre quelques arrêts importants au sujet de la prescription." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2022
"Dans son arrêt n° 252.978 du 14 février 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation portant sur un arrêté de la communauté française infligeant au requérant la peine disciplinaire de démission d’office, après avoir, par son arrêt n° 249.526 du 19 janvier 2021, ordonné en extrême urgence la ...
Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur
| 2022
"Deux arrêtés ont récemment amélioré la situation des étudiants bénéficiaires du revenu d’intégration étudiant et des personnes handicapées." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 18 mars 2022, la Cour de cassation tranche une controverse en considérant que le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur
| 2022
"(...)la Cour précise que l’article 275 du Code wallon de l’Action sociale et de la santé n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur
| 2022
"L’arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la 4 e chambre bis de la Cour d’appel de Mons nous permet de revenir sur la notion de violence au travail contenue dans l’incrimination de l’article 119 du Code pénal social, qui punit d’une sanction de niveau 4 (soit 600,00 à 6 000,00 EUR d...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 17 mars 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur occupé par une régie communale." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Anaïs Baudry, Auteur
| 2022
"Dans un jugement du 17 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaitre du licenciement d’un travailleur ouvrier au service d’une commune. C’est sa conduite du 17 juillet 2012, qui, selon son employeur, a justifié son licenciement immédiat." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"En date du 23 mars 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, avait à connaître d’un dossier tout à fait particulier puisqu’il s’agissait initialement d’une action menée par un employeur pour obtenir la condamnation d’un travailleur qui avait démissionné avant le débu...
Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur
| 2022
"En tout cas, une location sur dix environ aujourd’hui est une colocation. Il a semblé intéressant dès lors de voir comment les législateurs bruxellois et wallon ont appréhendé cette évolution dans leurs textes respectifs sur le bail d’habitation." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"Avec l’adoption de nouvelles lois, la Belgique assure, avec un peu de retard, la mise en œuvre du règlement européen relatif au financement participatif, comme prévu par le règlement 2020/1503." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"La loi du 22 mars 2022 modernise le droit des consommateurs pour l’adapter au marché actuel des biens et services numériques. La Belgique transpose ainsi les dispositions de deux directives européennes." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur
| 2022
"L’article 90, 1°, CIR 92 prévoit que, en principe, tous les « bénéfices ou profits […] qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors d’une activité professionnelle », constituent des revenus divers. Ils sont imposables distinctement au taux de 33 %. Par ex...
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur
| 2022
"La Cour constitutionnelle fut saisie d’une double question préjudicielle posée par la Cour de cassation et relative à l’article 130 2 du Code des droits d’enregistrement." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2022
"Depuis le 1 er avril 2022 et jusqu’au 30 septembre 2022 inclus, le taux de TVA applicable aux livraisons de gaz naturel et de chaleur aux clients résidentiels diminue de 21 % à 6 %" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur
| 2022
"L’administration fiscale a récemment lancé une grande action visant à contrôler les dirigeants d’entreprise qui obtiennent, de leur société, des droits d’auteur. En vue de cette action, l’administration a précisé sa position quant à l’examen de l’œuvre." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Lisa Delinte, Auteur
| 2022
"L’objectif de la loi 1 relative au verdissement de la fiscalité automobile est de réduire à zéro les émissions de CO 2 . À cette fin, le gouvernement a mis en place plusieurs avantages fiscaux en vue de favoriser l’utilisation des voitures électriques." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2022
"Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement a adopté plusieurs plans énergie." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Catherine Frère, Auteur
| 2022
"La réforme des rythmes scolaires a fait couler beaucoup d’encre depuis des années déjà, mais principalement ces derniers mois. Le décret a pourtant bien été voté le 30 mars 2022 par le Parlement de la Communauté française. Le décret « rythmes scolaires » entrera en application le 29 août 2022, soit après cet été 2...
Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ;
Ariane Fievet, Auteur
| 2022
"La victime d’un vol avec effraction de 15 chats est-elle en droit de réclamer la réparation en nature de son préjudice en se fondant sur l’article 1382 de l’ancien Code civil et d’exiger la restitution de ses chats ?" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur
| 2022
"Vu la hausse du prix de l’énergie, le Parlement a voté une loi du 28 février 2022 1 prévoyant les modalités d’application d’octroi d’une prime de chauffage aux clients résidentiels qui disposent d’un contrat de fourniture pour leur domicile au 31 mars 2022." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"La question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle porte sur l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu’il ne prévoit pas, pour le propriétaire du véhicule, une voie de recours effective auprès d’un juge contre une ...
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 691 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 691-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |
