| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°18 - 6 mai 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.787-827 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
1. Pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice qu'elle invoque à l'appui d'une demande de suspension d'un acte adopté par les institutions de l'Union, il appartient à la partie demanderesse d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond.
L'éditeur d'un...
Article : texte imprimé
2022
En ce qu'ils ne permettent pas au juge d'accorder au défendeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle, bien que le défendeur n'ait pas demandé l'assistance judiciaire, les articles 2692, paragraphe 1er, et 2791 du ...
Article : texte imprimé
Bénédicte Biemar, Auteur
| 2022
Le droit de greffe constitue un impôt sur certaines opérations des cours et tribunaux : la mise au rôle des causes, l'inscription au registre des requêtes et l'inscription au registre des demandes en référé ; la rédaction des actes des greffiers ou passés devant eux, de certains actes des juge...
Article : texte imprimé
2022
1. Les modalités du port et de l'usage du costume intéressent l'exercice de la profession d'avocat. Le conseil de l'Ordre a le pouvoir de modifier son règlement intérieur sur ce point.
2. Les avocats sont des auxiliaires de justice qui prêtent serment d'exercer leurs fonctions notamment avec indépendance et qui revêtent...
Article : texte imprimé
2022
1. La renonciation est un acte volontaire unilatéral. Elle doit être certaine et ne peut se déduire que d'un comportement qui n'est susceptible d'aucune autre interprétation.
Il ne peut donc être déduit de la lettre par laquelle une banque accepte de se satisfaire du paiement entre ses mains du montant prin...
Article : texte imprimé
2022
Conformément au principe de la présomption d'innocence, il appartient à la partie poursuivante et à la partie civile de démontrer l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction (éléments matériel et moral). Lorsque le prévenu invoque une cause d'excuse ou une circonstance qui exclut sa responsabilité et que son...
Article : texte imprimé
2022
1. Les demandeurs justifient à suffisance de leur intérêt et de leur qualité à l'action en se prévalant d'un droit subjectif à contester la décision de refus de l'officier de l'état civil de procéder à l'enregistrement de leur cohabitation légale, l'avantage susceptible d'en être retiré n'étant pas contestable.
2. Est valab...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
