| Titre : | Le courrier fiscal, 7/2022 - Semaine 17-18 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.154-176 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
La cour commence par rappeler les règles générales de déductibilité des frais professionnels. En vertu de l'article 49 du CIR92, les frais sont déductibles du revenu professionnel brut s'ils (a) sont nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et sont liés à celle-ci, (b) ont été faits ou supportés penda...
Article : texte imprimé
2022
Le tribunal est d'avis que la société est redevable de la TVA belge sur les prestations de services qu'elle a reçues.
Il commence par rappeler les règles générales de localisation.
L'article 21, § 2 CTVA stipule que le lieu des prestations de services à un assujetti agissant en tant que tel est l'e...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 1 de l'AR d'exécution de l'article 2, § 1, 13°, b), troisième alinéa CIR92 du 23 août 2015, la forme juridique « Company » au Costa Rica est légalement présumée être une construction juridique visée à l'article 2, § 1, 13°, b), troisième alinéa CIR92. Le tribunal considère que la référence à la forme juridique « Company ?...
Article : texte imprimé
2022
Selon la cour, le fait que les autorités compétentes en matière de TVA disposent d'un pouvoir spécifique d'imposer des sanctions administratives ne les empêche pas d'être tenues, dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, de toujours imposer une sanction proportionnée aux circonstances réelles (notamment la nature et la ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
