| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 39 - 28 mei 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 1529-1568 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Aurélie Hendrickx, Auteur
| 2022
"Dans sa rédaction actuelle, l'article 43 Judge.W. pas d'obligation d'inclure des informations sur les voies de recours au service d'une décision de justice. Néanmoins, la doctrine juridique a plaidé à plusieurs reprises en faveur d'une obligation uniforme de fournir des informations sur les voies de recours dans la notificatio...
Article : texte imprimé
2022
"Conformément à l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), dans les matières de sécurité sociale mentionnées à l'article 704, § 2 CJ, ainsi qu'en matière d'adoption, la notification doit, à peine de nullité, faire mention des voies de recours, du délai dans lequel ces recours doivent être introduits ainsi que de la dé...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge peut accorder une indemnité pour la perte d'une chance d'éviter une condamnation judiciaire si la perte de cette chance est due à une faute professionnelle de l'avocat du condamné. La perte d'une chance n'est toutefois susceptible d'indemnisation que s'il existe un lien de causalité entre la faut...
Article : texte imprimé
2022
"La personne lésée qui conclut avec un tiers une convention portant sur la réparation du dommage et qui répercute ces frais sur la personne responsable du dommage, n'introduit pas une action en garantie telle que visée à l'article 2257, alinéa 3, de l'ancien Code civil (ACC).
L'action de la personne lé...
Article : texte imprimé
2022
"Le fait d'enfreindre une disposition légale ou réglementaire est en principe une faute en soi qui entraîne la responsabilité civile de celui qui a commis l'infraction lorsque cette faute cause un dommage. Il n'est pas requis pour ce faire que la norme protège l'intérêt de celui qui invoque son infract...
Article : texte imprimé
2022
"Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis. En ce qui concerne l'élément constitutif du dommage, il s'agit du moment où le dommage survient ou celui où sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables....
Article : texte imprimé
2022
"Une décision ou une opération peut être annulée si la violation du règlement des conflits d'intérêts a pu influer sur sa matérialisation. Tel est le cas lorsque le respect de la règle aurait pu aboutir au rejet de la décision ou de l'opération envisagée ou à son accep...
Article : texte imprimé
F. Parrein, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"L'article 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'applicable, dispose que le jugement déclaratif de la faillite arrête toute saisie faite à la requête des créanciers chirographaires et des créanciers bénéficiant d'un privilège général.
En vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du Code judiciaire, à compt...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge ne peut condamner le prévenu pour homicide involontaire que lorsqu'il constate avec certitude que sans le défaut de précaution ou de prévoyance imputé au prévenu, le décès ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Bien que le juge du fond apprécie souverainement l'existen...
Article : texte imprimé
2022
"1. La circonstance que le gestionnaire de la voirie aurait modifié (une partie de) ses plans après la délivrance de l'autorisation urbanistique et sans concertation avec les riverains, ne démontre pas en soi que l'article 4.3.1. du Code flamand de l'aménagement du territoire n'a pas été respecté.
2. a) La circonstance...
Article : texte imprimé
2022
"a) En matière de responsabilité extracontractuelle, le délai de prescription applicable est celui qui régit l'action de la personne lésée, avec pour conséquence que la mutualité subrogée dans les droits de la personne lésée peut se prévaloir de l'interruption obtenue par cette dernière, à condition que cette interruption so...
Article : texte imprimé
2022
"Dans le droit de la responsabilité extracontractuelle, aucune obligation positive et générale n'incombe à la victime de réparer le dommage qui lui a été causé. En revanche, la victime doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter son dommage si c'est l'attitude d'une personne normalement prudente et raisonnable plac...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |
