Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2022-5 - mei - mai 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/06/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.249-309 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Michelle Schouteden, Auteur
| 2022
ntroduction
I. Cadre conceptuel
II. Motifs d'utilisation non autorisée
A. Motifs de preuve illégale
B. Motifs d'obtention illégale de preuves
III. Sanctionner les preuves non autorisées : de l'exclusion fondée sur des principes à l'exclusion conditionnelle
IV. Analyse du test d'Antigone mutée
A. Champ d'application
B. Critères de prévention
C. Int...
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2022
Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s’y appliquent ; il a l’obligation, dans le respect des droits de la défense, de relever d’office les fondements juridiques dont l’application est commandée par les faits spécifiquement invoqués par les parti...
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2022
Sommaire 1
Le caractère subsidiaire de la demande fondée sur un enrichissement injustifié n’empêche pas que le demandeur fonde sa demande à titre principal sur une ou plusieurs bases juridiques et subsidiairement sur le principe général de droit interdisant un enrichissement injustifié pour le cas où le juge es...
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François Vandermeersch, Auteur
| 2022
Section 1re : Les différentes acceptions de la subsidiarité
§ 1 : La subsidiarité face à l'existence d'une autre action
§ 2 : La subsidiarité face à la perte du recours de droit commun
Section 2 : L'office du juge et la subsidiarité de l'enrichissement sans cause
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l’article 74 de la loi hypothécaire, ceux qui ont sur un bien immobilier un droit suspendu par une condition, qui peut être dissous dans certains cas, ou qui est susceptible d'annulation, ne peuvent accorder qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même annulation. ...
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2022
En vertu de l’article 74 de la loi hypothécaire, ceux qui ont sur un bien immobilier un droit suspendu par une condition, qui peut être dissous dans certains cas, ou qui est susceptible d'annulation, ne peuvent accorder qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même annulation. ...
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Mathias E. Storme, Auteur ;
Ruud Jansen, Auteur
| 2022
1. L'exigence du pouvoir de décision
2. Les cas d'incompétence
3. Publicité de l'incompétence
4. Protection des tiers
5. Les faits
6. Le jugement
7. Motifs
8. Candidatures ponctuelles antérieures ?
9. Confiance dans des droits conflictuels
10. Le test concret des intérêts par la Cour de cassation
11. Responsabilité
12. Protection subsidiaire
13. Portée
14. La nouvelle loi
15. Le jugement s'applique-t-il également...
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2022
Pour déterminer si le juge belge est compétent pour connaître d'une demande portant sur des mesures en matière de responsabilité parentale, il y a lieu de prendre en compte la résidence habituelle des enfants au moment où la juridiction est saisie conformément aux articles 8 et 16 du Règlement Bruxelles IIbis (n° 220...
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2022
Sommaire 1
Le partage d'ascendant n'est pas une simple donation suivie d'un partage par les donataires (pratique du double acte) mais suppose qu'il émane d'un ascendant, qu'il gratifie tous ceux qui seront héritiers de l'ascendant après son décès et qu'il attribue entre eux les biens de sa succession.
Le juge n...
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2022
Aucune disposition du Code judiciaire ne sanctionne l'absence de mention dans l'acte introductif d'instance du choix du mode de conversion de l'usufruit d'un conjoint survivant. Une régularisation est possible et le juge doit vérifier si la demande de conversion est fondée au moment où il se prononce et non...
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2022
En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable.
À cet égard, il y a lieu de t...
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2022
L'article 1717, § 4, C. jud. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce qu'il ne permet pas à une partie à une procédure arbitrale de demander l'annulation d'une sentence lorsque cette partie découvre, plus de trois mois après la communication de la sentence, que celle-ci a...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |