| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 40 - 4 juni 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/06/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 1569-1608 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Paul Cambie, Auteur ;
R. Feltkamp, Auteur
| 2022
"art. 5.52 Le nouveau Code civil introduit une réglementation de droit commun sur les clauses illégales. La présente contribution réfléchit à la question de savoir comment cet arrangement est lié aux règles existantes dans les relations B2B et B2C concernant les clauses illicites, en partie à la lu...
Article : texte imprimé
2022
"Pour les procédures devant la Cour constitutionnelle, aucune indemnité de procédure ne peut être imposée à celui qui a succombé.
Ni l'article 142 de la Constitution ni la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ne prévoient que la Cour puisse accorder une indemnité de procédure." (Extrait de RW 2021-2022/40)
Article : texte imprimé
Bart Van Den Bergh, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Les sommes, rentes ou valeurs dont question à l'article 2.7.1.0.6, § 1er, du Code flamand de la Fiscalité, avant sa modification par le décret flamand du 23 décembre 2016, sont considérées comme recueillies à titre de legs et sont ainsi soumises à l'impôt de succession dans la mesure où la désignation bénéficia...
Article : texte imprimé
2022
"Il découle de la nature d'une société commerciale que tous les actifs qui sont nécessaires à l'exercice de ses activités soient utilisés. Ses dépenses présentent généralement un caractère professionnel, de sorte qu'une société ne doit pas démontrer le caractère professionnel de ses dépenses afin de pouvoir les dé...
Article : texte imprimé
2022
"1. Par « jugement définitif » au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le législateur vise une décision définitive par laquelle le juge tranche définitivement une question litigieuse, de sorte qu'il épuise sa juridiction sur cette question.
2. Un jugement interlocutoire dans lequel le juge accorde au demandeur, conformément à sa ...
Article : texte imprimé
2022
"Par dérogation au principe de l'immunisation fiscale des biens du domaine public de l'Etat et des biens du domaine privé qui sont affectés à un service public ou à l'intérêt général, de tels biens ne sont exonérés du précompte immobilier que lorsque sont remplies les conditions de l'article 253, alin...
Article : texte imprimé
2022
"Etant donné que la recevabilité de l'appel touche à l'ordre public, le juge d'appel doit faire application d'office des articles 1053, alinéas 1er et 3, juncto 31 et 1057, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire et vérifier si l'appel, eu égard à son objet, est dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt es...
Article : texte imprimé
2022
"Le délai de prescription de l'action en rétrocession après expropriation ne prend cours qu'à partir du moment où l'expropriant a reconnu, soit par une décision expresse soit par des actes qui impliquent raisonnablement une telle reconnaissance, que le bien exproprié ne sera pas utilisé pour la réalisation de l'objectif d'expropriatio...
Article : texte imprimé
2022
"Une vente ultérieure de l'immeuble préalablement au décès de la testatrice n'a en principe pas d'incidence sur l'application de l'article 11 du Code des droits de succession (C. succ.). Dans cette situation, la présomption de libéralité pour la fraction du prix cédée à l'usufruitier disparaît compte tenu du point de ra...
Article : texte imprimé
2022
"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt.
L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...
Article : texte imprimé
2022
"Les parents n'ont pas besoin d'une autorisation du juge de paix pour entamer une procédure en justice pour leurs enfants mineurs. (Art. 378 § 1er, et 410, § 1er, al. 1er C. civ.)" (Extrait de RW 2021-2022/40)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |
