| Titre : | Le fiscologue, N°1749 - 10.06.2022 - Les règles de protection des données s'appliquent à tous, y compris au fisc |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/06/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Henk Verstraete, Auteur
| 2022
"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 24 février 2022 sur une question préjudicielle relative à la relation entre les pouvoirs d'enquête du fisc et la législation européenne relative à la protection des données (affaire C-175/20). Selon la Cour, le fisc doit, lui aussi, respecter les règles r...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2022
"La Cour d'appel de Gand confirme que les revenus d'un bien immeuble ne sont pas imposables dans le chef de qui n'est pas 'possesseur' du bien immeuble mais n'a qu'un droit de 'détention'. Il est intéressant de noter que la Cour examine ici la distinction entre 'possession' et 'détention', distincti...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2022
"Les employeurs qui souhaitent recourir à un ou plusieurs régimes de dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu doivent à cet effet accomplir diverses formalités et tenir certaines données à la disposition de l'Administration. Ce n'est pas une nouveauté. La nouveauté, en revanche, est que le nombre de...
Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur
| 2022
"Dans un numéro précédent, nous avions déduit d'une certaine jurisprudence que la cessation prématurée d'un régime fiscal de coparenté n'est possible que moyennant une nouvelle décision judiciaire ou une nouvelle convention entre les parents de l'enfant concerné (Fisc., nr. 1742 , p. 6). Le ministre des Finances se veut aujourd'hui plus nu...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2022
"Au cours des dix-huit derniers mois, nous avons évoqué ici même deux arrêts de la Cour d'appel de Gand portant sur la question de savoir si, selon la législation flamande antérieure au décret du 23 décembre 2016, le versement d'une assurance-placement, dont le preneur d'assurance avait fait donation avant son ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1749 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
