| Titre : | Le courrier fiscal, 8/2022 - Semaine 20-21 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/06/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.178-203 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
Un contribuable est copropriétaire d’un bivouac, qu’il donne en location notamment à des associations de jeunes, des groupes d’entraide, des écoles et d’autres grands groupes de personnes physiques. Pour la location de ces biens immeubles aux associations de fait, le contribuable fait appel à une associat...
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2022
L'article 171, 5°, a CIR92 (tel qu'applicable pour l'exercice d'imposition 2013) renvoie à « la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a exercé une activité professionnelle normale » comme année de référence. La détermination de cette année de référence est toujours une question de fait. Il faut prouver que l'exercice de l'activité professi...
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2022
Le principe général non bis in idem a la même portée que l'article 14.7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et l'article 4.1 du septième protocole additionnel de la CEDH du 22 novembre 1984. Ce principe signifie que nul ne peut être jugé ou puni pénalement une seconde fois ...
Article : texte imprimé
2022
Tout comme la Cour de justice, le tribunal estime que l'article 7, § 1, 2°, d) CIR92, dans la mesure où il vise les revenus d'un bien immobilier situé à l'étranger et loué à une personne physique qui ne l'utilise pas totalement ou partiellement pour l'exercice de son activité professionnelle, est contraire à l'art...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
