Titre : | Journal des Juges de Police, 2 - juin 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/06/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.44-90 / 24 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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2022
L'article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas, pour le propriétaire du véhicule, une voie de recours effective auprès d'un juge contre une décision de refus de lever l'immobilisat...
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2022
Une infraction à l'article 8.3, alinéa 2, du Code de la route signifie que le conducteur, alors qu'il conduisait le véhicule, n'était pas en mesure d'effectuer les manoeuvres qu'il était censé effectuer en conduisant le véhicule ou n'était pas en mesure d'en conserver le contrôle. Le simple fait qu'un style de ...
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La déchéance du droit de conduire, visée à l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, pour cause d'inaptitude physique ou mentale, n'est pas une sanction mais une mesure de sûreté.
Le juge décide de manière souveraine s'il y a une inaptitude ph...
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Au regard de l'objectif de protection, il est indifférent que la présence dans l'organisme d'un taux d'amphétamine déterminé par la réglementation en vigueur soit le résultat d'une consommation de drogue autorisée ou d'une consommation de drogue illégale. (Art. 37bis L. 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière...
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Le fait qu'une route soit temporairement devenue à sens unique en raison d'une course cycliste ne dispense pas un véhicule prioritaire, en l'occurrence une motocyclette, dont le signal sonore spécial (art. 37 Code de la route) n'est pas en fonction, de l'obligation de dépasser les refuges sur le côté dro...
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Le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 88, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est le jour du décaissement de l'indemnité par l'assureur en faveur de la victime. C'est donc le paiement fait à la victime (que ce soit par son propre assureur ...
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En cas de vol, la responsabilité civile du voleur/conducteur est couverte par le FCGB en application de l'article 19bis-11, 4°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et celle du propriétaire par son assureur en vertu de l'article 3, § 1e...
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Le conducteur inapte à la conduite à la suite d'une diabète de type II et qui ne présente pas son permis de conduire à l'administration communale s'expose à un recours sur base de l'article 25.3°.b), de l'AR du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en ...
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En raison d'une clause de déchéance, l'assureur peut refuser la couverture parce que l'assuré n'a pas rempli ses obligations contractuelles. En l'espèce, les pneus arrière du véhicule assuré ne répondaient pas aux exigences techniques nécessaires et aux normes légales. Après avoir appliqué la théorie de l'équivalence des conditions...
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2022
La circonstance qu'un dommage a été causé à la fois par la faute de la victime et par le fait d'une chaussée atteinte d'un vice, n'exclut pas la responsabilité du gardien de la chose. En l'espèce, un cycliste a essayé de « sauter » au-dessus d'un trou avec sa bicyclette...
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2022
Le juge d'appel qui, sur la base des données concrètes de la cause, en l'occurrence la présence de bouteilles de gaz sur une place de marché, décide que « le marché où les attentes normales des visiteurs sont de cette manière déjouées, peut être considéré comme défectueux au sens de l'...
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La subrogation de l'organisme assureur intervient au moment de son paiement et jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements fractionnés, la subrogation de l'organisme assureur se fait séparément pour chaque paiement. L'interruption de la prescription par celui qui s'est subrogé dans ses droits n'a lieu en faveu...
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2022
Le détenteur et le conducteur d'un véhicule à moteur ne sont punissables que s'ils savaient effectivement que ce véhicule n'était pas assuré. Le fait qu'ils aient pu le savoir n'est pas suffisant.
Non seulement le propriétaire, mais aussi le conducteur qui laisse le véhicule sur la voie publique ou l'...
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2022
La déchéance du droit de conduire ne peut pas être limitée à certaines catégories de véhicules si le rétablissement du droit de conduire est subordonné à la réussite d'un ou plusieurs examens. (extrait de JJPol, 2/2022, p.86)
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Un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°, du Code d'instruction criminelle est un accident de la circulation impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport terrestre empruntant la voie publique, ainsi qu'un tel accident survenant dans des locaux ouverts au public ou dans des locaux...
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2022
Sur la base des faits de l'espèce (voir la lecture du jugement), le tribunal constate que la défenderesse, en tant que société de leasing, en tant que personne normale, prudente et raisonnable au regard de la loi, et dans le contexte concret de ses activités économiques spécifiques et importan...
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