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France Lambinet, Auteur | 2025"Le 29 juillet 2025 était publiée au Moniteur belge la loi-programme du 18 juillet 2025, qui réforme notamment la réglementation du chômage au moyen, principalement, de modifications de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage" (Extrait de l'article)
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Sacha Henet, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Salomé Van Bunnen, Auteur | 2025
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France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 3 avril 2025, le Conseil d'État se prononçait sur une demande de suspension portant sur la sanction disciplinaire de la démission d'office infligée à un membre du personnel statutaire de la SWDE" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Aux termes d'un arrêt du 6 mai 2025, le Conseil d'État rejetait une demande de suspension portant sur le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un assistant administratif stagiaire du SPF Mobilité et Transports" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 21 mai 2025, le Conseil d'État rejetait la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire de démission d'office infligée à un agent provincial" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Aux termes d'un arrêt du 29 avril 2025, le Conseil d'État s'est prononcé sur un recours en annulation dirigé contre une décision de WBE infligeant la sanction du déplacement disciplinaire à la comptable d'un institut technique et qui se voyait reprocher des fautes de gestion" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 25 février 20225, le Conseil d'État s'est prononcé sur une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire infligée à une directrice d'école communale" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 6 février 2025, le Conseil d'État s'est prononcé sur une demande de suspension, en extrême urgence, d'un arrêté royal retirant définitivement au requérant son emploi par mesure disciplinaire" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Le 1er mars 2025, entrait en vigueur l'arrêté du gouvernement wallon du 30 janvier 2025 abrogeant le paragraphe 2, de l'article 119quater, de l'arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code la Fonction publique wallonne" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Le 19 février 2025, entrait en vigueur la loi du 31 janvier 2025 établissant et organisant la "plateforme TRIO", plateforme de communication digitale, collaborative, sécurisée et accessible aux médecins du TRIO dans le cadre des trajets "retour au travail" (Extrait de l'article)
Collaboratrice scientifique à l'UCL