Titre : | Le fiscologue, N°1751 - 24.06.2022 - Nouvelles règles pour logements : séjours réservés à partir du 1er juillet |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 24/06/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Nouvelles règles pour logements : séjours réservés à partir du 1er juillet](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678381.webp)
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2022
"A dater du 1er juillet 2022, la location à long terme de logements meublés sera exonérée de TVA (Fisc., nr. 1721 , p. 1). Seuls les hôtels qui louent des logements meublés pour moins de trois mois devront encore facturer la TVA. 'Les établissements ayant une fonction similaire' à celle des hôtel...
![Vente d'anciens bâtiments 'transformés' : exemption de la TVA ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678384.webp)
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2022
"Pour que l'aliénation d'un bâtiment puisse être soumise à la TVA, il doit en tout cas pouvoir être considéré comme 'neuf'. Selon le code de la TVA, c'est le cas jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la 'première' occupa...
![La Commission européenne propose de passer de la DIN à la DEBRA](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678385.webp)
Article : texte imprimé
Géry Bombeke, Auteur
| 2022
"Dix-sept ans environ après que la Belgique a introduit la déduction pour capital à risque ou déduction d'intérêt notionnel (DIN), la Commission européenne publie une proposition visant à introduire un régime similaire dans l'ensemble de l'Union européenne. Un projet de directive relatif au debt-equity bias reduction allowance ('DEBRA'; ou "a...
![FAQ relative à la TVA réduite sur panneaux solaires et pompes à chaleur](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678387.webp)
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2022
"Depuis le 1er avril 2022 (et jusqu'au 31 décembre 2023), le taux de TVA est réduit à 6 % lors de l'installation de panneaux solaires, pompes à chaleur, etc., "dans, sur ou à proximité de bâtiments d'habitation" de moins de dix ans (c'était déjà le cas pour des habitations plus anciennes; Fisc., nr. 1741 , p. 1). L'Admin...
![La Cour constitutionnelle](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678388.webp)
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt récemment publié au Moniteur belge, la Cour constitutionnelle considère qu'il convient de 'préciser' sa définition de ce qui constitue un impôt : la destination de la cotisation et la question de savoir si son paiement fait naître des droits complémentaires sur une base individuelle ne sont, ...
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