Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°25 - 24 juin 2022 - Recouvrement forcé et insolvabilité |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 27/06/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1087-1131 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 17/12/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678492.webp)
Article : texte imprimé
2022
Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de désigner les catégories de créanciers auxquels une remise de dettes ne peut être imposée dans le cadre d'un règlement collectif de dettes. Ce faisant, il ne peut toutefois créer des différences de traitement injustifiées.
L'article 1675/13, paragraphe 3, du Code judiciaire, viole les ...
![Cour constitutionnelle, 11/03/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678493.webp)
Article : texte imprimé
2022
L'article 2244 de l'ancien Code civil énumère les actes interruptifs de prescription, tandis que les articles 2246 et 2247 du même code précisent la portée des principes établis par la disposition précitée.
Par des interventions successives, le législateur a souhaité assouplir les formalités qu'il estimait excessives dans le cadre de l'interrup...
![Cour de cassation (1re chambre), 02/12/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678494.webp)
Article : texte imprimé
2022
Une demande d'interprétation auprès du juge qui a rendu la décision ne peut plus être admise si, dans le cadre d'un incident d'exécution, le juge des saisies a déjà interprété cette décision sur le même point. (extrait de JLMB, 25/2022, p.1098)
![Cour de cassation (1re chambre), 02/12/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678495.webp)
Article : texte imprimé
2022
Si une décision de justice n'a pas pour objet le paiement d'une somme d'argent ou la remise d'un bien, mais une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose, l'arrêt de la Cour de cassation qui anéantit cette décision ne fournit pas un titre permettant la restitution d...
![Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 23/03/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678496.webp)
Article : texte imprimé
2022
1. Une demande d'annulation d'une adjudication sur saisie-exécution immobilière doit être mentionnée en marge de la transcription du titre d'acquisition. Il incombe au demandeur en annulation de prouver l'accomplissement de cette procédure.
Le rejet, par une décision de justice entretemps prononcée, de moyens tirés de l'absence de titre exécutoi...
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2022
L'opposition ou l'appel formé par une partie défaillante contre un jugement prononcé par défaut suspend l'exécution en l'absence d'exécution provisoire, légale ou judiciaire. L'article 1401 du Code judiciaire dispose néanmoins que, dans tous les cas, le jugement entrepris devient exécutoire par provision lorsque le droit de mise au r?...
![Tribunal civil Liège, division de Huy (juge des saisies), 07/05/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678498.webp)
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2022
1. Dès lors que le juge des saisies est appelé à connaître de toutes les contestations pouvant être élevées contre l'exécution de la décision qui prononce l'astreinte, il est habilité à apprécier si le recouvrement de cette dernière donne lieu à un abus de droit.
La seule disproportion ent...
![Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 22/11/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678499.webp)
Article : texte imprimé
2022
1. Il est douteux que le procureur du Roi puisse être considéré comme une autorité administrative lorsqu'il désigne un huissier de justice faisant fonction en application de l'article 523 du Code judiciaire et, partant, que cette désignation soit soumise au contrôle de légalité des juridictions de l'ordre judiciaire prévu par l'artic...
![Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 14/03/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_678500.webp)
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2022
Le procès-verbal de non-contestation de créance, dressé par huissier de justice et rendu exécutoire conformément à l'article 1394/24 du Code judiciaire, constitue un titre exécutoire. Ce procès-verbal peut faire l'objet d'une action en justice introduite par requête contradictoire, conformément au troisième paragraphe de la disposition précitée, qui en suspend l'ex...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |