Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°26 - 1 juillet 2022 - Droit économique |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/08/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1135-1179 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 21/10/2021, n° 151/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679372.webp)
Article : texte imprimé
2022
Il y a lieu d'annuler l'article XX.173, paragraphe 2, du Code de droit économique en ce qu'il prévoit que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocableme...
![Cour d'appel Liège (7e chambre), 07/09/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679373.webp)
Article : texte imprimé
2022
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges, à l'exposé desquels la cour se réfère.
Il suffit de rappeler que Yohan est déclaré en faillite par jugement prononcé le 11 mars 2020, maître K.T. et maître S.V. étant désign...
![Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai, 22/02/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679374.webp)
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 16, paragraphes 3 et 4, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - aujourd'hui Cour constitutionnelle -, une « demande en rétractation » (en vue d'obtenir l'effacement des dettes du failli) doit être formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnel...
![Notes d'observations: Délai d'introduction de la requête en effacement : saison 2, épisode 1](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679375.webp)
Article : texte imprimé
Philippe Moineau, Auteur ;
David Pasteger, Auteur
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1. Depuis l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique [1], le régime de l'excusabilité du failli personne physique, organisé par la loi du 8 août 1997 sur les faillites [2], a été remplacé par celui de l'effacement de ses dettes, aux termes de l'article XX.173 du C.D.E.
...
![Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2022, C.21.0006.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679376.webp)
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2022
Une personne physique n'est une entreprise, au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant.
Il s'ensuit que le gérant ou l'administrateur d'une so...
![Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/04/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679377.webp)
Article : texte imprimé
2022
Il y a lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a systématiquement méconnu toutes les obligations légales qui pèsent sur un dirigeant de société et ne s'est aucunement soucié du sort de ses créanciers. Ce dirigeant a ainsi commis des fau...
![Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/04/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679378.webp)
Article : texte imprimé
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Il n'y a pas lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a connu des problèmes de santé, qui a veillé, en raison de cette situation, à céder des parts de la société à un tiers nommé gérant à ses...
![Cour d'appel Liège (7e chambre D), 18/01/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679379.webp)
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2022
Le gérant dont la société est déclarée en faillite perd sa qualité d'« entreprise » à partir de la faillite de la société pour autant que cette qualité repose sur ce seul mandat.
Il en résulte que la faillite d'un dirigeant personne physique ne peut pas être prononcée...
![Cour d'appel Liège (7e chambre D), 15/02/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679380.webp)
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2022
En cas de transfert de l'entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l'effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l'ensemble des biens qui composent l'entreprise, à l'exclusion des biens étrangers à l'entreprise. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1167)
![Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre F), 13/10/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679381.webp)
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2022
La faute grave et caractérisée est une faute impardonnable qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en société. La faute doit, en outre, être caractérisée, à savoir nettement marquée, ce qui signifie que l'acte doit pouvoir être perçu comme gravem...
![Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2e chambre), 25/01/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_679382.webp)
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Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale de la personne morale. Des aménagements statutaires relatifs à la désignation d'administrateurs sont licites à la condition que l'assemblée générale conserve sa liberté de choix. (Extrait de JLMB? 26/2022, p.1174)
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |