| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 6/2022 - juin 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/08/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.301-360 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur
| 2022
Les événements de ces dernières années, et de ces derniers mois, nous ont crûment rappelé deux éléments essentiels à notre sécurité collective en Europe : - à travers des mécanismes de soutien tels le chômage « Covid » pour les salariés et le « droit passerelle » pour les indépendants, notamment, la pandémi...
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2022
1. La règle de l’immunité de juridiction des organisations internationales poursuit un but légitime.
2. La clause d’arbitrage international, contenue dans le contrat du membre du personnel de l’OTAN, permet à ce dernier de faire valoir ses droits et constitue ainsi une alternative raisonnable aux juridictions nationales. (Extrait...
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2022
Un jugement rendu par le tribunal administratif de l’OTAN a l’autorité de chose jugée à l’égard des juridictions nationales, notamment celles de l’État du siège. La reconnaissance de l’immunité de juridiction d’une organisation internationale n’implique pas ipso facto une violation
du dro...
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2022
En cas d’interruption de carrière, le litige qui oppose le travailleur à l’organisme de paiement des allocations d’interruption est visé à l’article 580, 2°, du Code judiciaire. En revanche, le litige qui oppose le travailleur à son employeur, ou tout autre litige relatif aux allocations d’interruption...
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2022
Le tribunal du travail ne peut prendre connaissance du litige au sujet des allocations accordées à partir du 1er janvier 2019 conformément au décret flamand du 27 avril 2018, avant qu’un recours ait été formé devant la commission de recours et que celle-ci se soit prononcée. (Extrait de CDS, 6/2022, p.316)
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2022
Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître d’une demande en dommages et intérêts formée à l’égard d’un CPAS par un demandeur ou un bénéficiaire de l’aide sociale ou du revenu d’intégration, cette demande fût-elle formée à titre principal sur le fondement de l’...
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2022
En matière civile, sauf disposition légale contraire, des preuves obtenues illégalement ne peuvent être écartées que si leur obtention porte atteinte à la fiabilité de la preuve ou compromet le droit à un procès équitable. (Extrait de CDS, 6/2022, p.320)
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2022
Les informations recueillies par un détective privé ne peuvent être utilisées contre son client mais peuvent l’être à l’avantage tant de celui-ci que des personnes à qui il a autorisé leur divulgation. (Extrait de CDS, 6/2022, p.321)
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2022
En l’espèce, le procès-verbal d’un huissier de justice, contenant la transcription d’un enregistrement subreptice de communications privées sans le consentement des participants à la conversation, est admis comme preuve en justice, même si un tel enregistrement ne correspondait pas à une attente raisonnable. (Extrait de CDS, 6/2022, p.324)
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2022
L’enregistrement d’une conversation à l’insu des autres participants n’est pas nécessairement inadmissible en justice. Mais l’utilisation de l’enregistrement peut constituer une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge doit prendre en compte le critère de ...
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2022
1. Lorsqu’un travailleur est lié par un seul et même contrat de travail à deux sociétés dirigées par les mêmes personnes, et qu’il a exercé au profit de chacune d’elles la même fonction, la circonstance que l’une des deux sociétés n’ait pas rompu le ...
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2022
Le fait qu’à l’insu de son employeur, un employé envoie, de son adresse électronique professionnelle à celle privée, des offres qui concernent son employeur, et fasse ensuite imprimer ces offres par la réceptionniste d’une entreprise tierce, ne constitue pas un motif grave en l’absence de p...
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2022
L’enregistrement d’une conversation à l’insu des autres participants et la production d’extraits de cet enregistrement sont admissibles lorsqu’il s’agit d’une des seules possibilités de prouver une discrimination, en l’espèce en raison du sexe. (Extrait de CDS, 6/2022, p.336)
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2022
Sans qu’il soit nécessaire de sonder les intentions réelles de l’expert ni de lui reprocher un manque avéré d’impartialité il y a suspicion légitime chaque fois qu’un observateur neutre a des raisons sérieuses de douter de son impartialité. C’est le cas lorsque l’exp...
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2022
1. Le rapport d’expertise relatif à la perte d’autonomie donnant droit à une intervention pour aide de tiers doit être écarté lorsque, après l’examen clinique, la discussion a eu lieu entre l’expert et le seul médecin de l’I.N.A.M.I., hors la prés...
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2022
Lorsqu’en cours d’expertise, un incident relatif au déroulement de celle-ci n’est pas porté à la connaissance du juge chargé de la surveiller, le grief, formulé ultérieurement à ce sujet, n’est pas établi. (Extrait de CDS, 6/2022, p.343)
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2022
Il n’y a pas lieu de rejeter une déclaration écrite, pour le seul motif que la personne est quelqu’un avec qui l’une des parties en litige est ‘amie’ sur Facebook. (Extrait de CDS, 6/2022, p.343)
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2022
L’action intentée en raison d’actes de concurrence déloyale, ou de collaboration à de tels actes, après la résiliation du contrat de travail, à l’encontre d’un ancien travailleur dont le contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence valide, ne doit pas être considér?...
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2022
1. Une loi nouvelle s’applique, en règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour a...
Article : texte imprimé
2022
L’action de HR Rail, fondée sur le statut du personnel, se prescrit un an après que la partie adverse a eu connaissance du fait donnant lieu à l’action et, en tout état de cause, un an après la fin du lien statutaire avec HR Rail. Ce délai ...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque l’avis de réception de l’envoi ne contient que la mention manuscrite du nom et de l’adresse du destinataire ainsi que du nom et de l’adresse à laquelle transmettre au besoin le pli, qu’il ne contient pas de mention concernant la distribution ou la récepti...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
