| Titre : | Le fiscologue, N°1753 - 08.07.2022 - Le secret bancaire couvre aussi les paiements avec cartes étrangères |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/07/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2022
"Selon la Cour d'appel de Gand, l'Administration ne peut pas demander de données relatives à des transactions effectuées à l'aide de cartes de paiement étrangères auprès d'un prestataire de services de paiement belge (appelé payment service provider). Le secret bancaire fiscal s'y oppose (Gand, 31 mai 2022, 2021/RG/13, non encore publié)." ...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2022
"Désormais, les indemnités 'variables' de frais propres à l'employeur (ou à la société) doivent être renseignées sur les fiches individuelles. Selon l'Administration, l'exception accordée récemment par le ministre des Finances pour le cas où il ne s'agit que d'un remboursement des sommes que le travailleur salarié ou le dirigeant d...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2022
"Le tribunal de première instance de Gand accepte la déduction des frais d'un appartement à la côte dès lors que la société avait mentionné de manière cohérente dans ses rapports de quelle manière la mise à disposition de l'appartement à son gérant faisait partie de sa politique salariale (T...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2022
"La Cour des comptes a récemment examiné la manière dont le fisc contrôle la déclaration obligatoire des paiements vers des paradis fiscaux (Rapport, juin 2022; www.courdescomptes.be). Le rapport fait le constat que le régime présente plusieurs lacunes graves et que le contrôle est loin d'être optimal. Il se...
Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur
| 2022
"En réponse à une (nouvelle) question parlementaire, le ministre des Finances exclut toute déduction pour investissement pour les bornes de recharge lorsque l'entreprise installe ces bornes, par exemple, au domicile de son dirigeant. Idem lorsque l'entreprise a ses bureaux au domicile de son dirigeant (Q.R., Chambre, 2021-2022, n° 55-08...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2022
"La vente d'un 'bon à usages multiples' n'est pas soumise à la TVA. La TVA ne devient exigible que lorsque le bon est échangé contre l'achat d'un bien ou d'un service. Cela s'applique-t-il aussi au 'pass touristique' dont la durée de validité est limitée et la valeur d'échange élevée...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1753 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
