| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 465 - 29 juni 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/08/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P.521-560 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur
| 2022
Cette contribution défend trois points de vue liés à l›arrêt étal de poules de la Cour de cassation du 6 décembre 2021. Tout d'abord, il n'est pas approprié de lier la responsabilité de la ville d'Anvers à la notion de chose composé car, à y regarder de plus près, c...
Article : texte imprimé
2022
L’article 111 de la loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » ne viole pas l’article 23 Const., lu isolément ou en combinaison avec les articles 10 et 11, de la Constitution, en ce qu’il a abrogé le régime spécial de pension des ouvriers mineurs, visé à l’article 2, § 2, de l’...
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2022
L’article 136, alinéa 2, C.I.cr. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec les articles 6 et 13 CEDH, en ce qu’il ne prévoit pas pour le suspect une voie de recours préventive effective qui vise à accélérer une information en cours si cette information n’est pas e...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Une chose est viciée au sens de l’article 1384,premier alinéa, ancien Code civil lorsqu’elle présente une caractéristique anormale susceptible de causer un dommage dans certains cas.
Sommaire 2
Il ne suffit pas de considérer une chose comme défectueuse lorsque quelque chose est ajouté à la chose, gén...
Article : texte imprimé
2022
Un étal à poulets a explosé au Vogelenmarkt d’Anvers. Après subrogation dans les droits de l’exploitant et d’une autre victime, un assureur-maladie réclame une indemnité de la ville d’Anvers à concurrence des paiements versés. La cour d’appel estime que la ville n’est pas resp...
Article : texte imprimé
2022
L’article 901 ancien C. civ. n’est pas une simple répétition de l’exigence de consentement de droit commun. En cas de dons, une altération ou un affaiblissement (partiel) de la volonté suffit à pouvoir entraîner la nullité. Or, la preuve de l’insanité d’esprit est soumis...
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2022
L’article 1050, alinéa 2 C. jud. a été adapté de manière limitée par la loi pot-pourri I du 19 octobre 2015 en vue de lutter contre les abus par lesquels une partie, en interjetant appel d’une décision avant dire droit, pourrait reporter l’affaire à plus tard.
L’article 1050, alinéa 2...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 465 | Empruntable sur demande | Disponible |
