| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2022/4 - mei/mai 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/08/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.545-588 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
Le contribuable a contesté le caractère de taxe d'un prélèvement établi sur la base d'un règlement communal sur les ruines industrielles et assimilées qui avait la particularité de prévoir que « le montant total des trois premières années d'imposition est récupérable par le propriétaire qui les a acquittées e...
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2022
Si le principe de confiance légitime a été débattu à de nombreuses reprises en doctrine et en jurisprudence par rapport aux apparences créées par des circulaires administratives ou à l'objet ou au contenu d'accords, exprès ou tacites, conclus au stade de la taxation entre l'administration et les contribuables...
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2022
Le contribuable, alors domicilié à Florence en Italie, a signé un contrat d'engagement de personnel académique avec l'Université de Namur, et ce pour une durée de deux ans, du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 (contrat à durée déterminée). Pour les revenus concernés, il demande à pouvoir bénéficier de l'ar...
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2022
La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article 11 de la Constitution, ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt exprimée dans l'article 172 de la Constitution, impliqu...
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2022
Selon la jurisprudence « Salduz » de la Cour européenne des droits de l'homme, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation (Cour ...
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2022
Le litige concerne des cotisations à l'impôt des non-résidents enrôlées, pour les exercices d'imposition 2013 et 2014, à charge du requérant. Ce dernier prétend pouvoir bénéficier du régime spécial des travailleurs frontaliers et ne pas être taxable, partant, en Belgique.
L'avenant à la convention belgo-française préventive de la double imposit...
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2022
Une résidente autrichienne, qui est aussi ressortissante autrichienne, hérite de la succession de son père par testament, mais doit verser une somme à l'épouse et au fils de son père pour honorer leurs parts réservataires respectives. La succession comprend également des terrains situés en Allemagne, pour lesquels elle est ...
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2022
Une société X. établie au Royaume-Uni vend des marchandises par correspondance. Pour ce faire, elle fait appel au service public de la poste, qui facture, pour ses services, une contrepartie sans TVA. Le contrat conclu entre les deux parties stipule que le bénéficiaire du service doit supporter la TV...
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2022
L'article 132, § 1er, sous b), de la directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les soins hospitaliers et médicaux et les opérations qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, ...
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2022
Le CIR92 détermine pour chaque catégorie de revenus le mode de calcul du revenu net et ce calcul est cloisonné par catégorie de revenus. Aucune disposition légale ne limite la déduction de frais d'une catégorie de revenus en raison de l'existence de frais afférents à une autre catégorie de rev...
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2022
Le litige porte sur la question de savoir si les indemnités versées par la SABAM au premier appelant relèvent de la notion de « revenus d'avoirs mobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle » au sens de l'article 37, § 1er CIR92. Il n'est pas contesté que ces indemnités constituent bien des revenus mo...
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2022
Les revenus professionnels visés à l'article 6, 3° CIR92 sont, conformément à l'article 23, § 1er, première phrase CIR92, les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature et, en vertu de l'article 27 CIR92, comprennent, dans la catégorie des profits, tous les revenus d'une occupation lucrative. (Extrait de JF, 4/2022, p.566)
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2022
Les amortissements sont considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient, et dans la mesure où ils sont nécessaires et où ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable (art. 61 CIR92). (Extrait de JF, 4/2022, p.567)
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2022
Il ne peut être considéré de manière générale et abstraite que des pertes récurrentes pendant un délai déterminé rendraient, en soi, déraisonnables les frais exposés au service de l'activité concernée. Ce délai est certes un élément d'appréciation important mais il y a lieu d'avoir égard, ...
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2022
Les contribuables ont acheté la nue-propriété d'un bien immobilier pour 90.000 euros en date du 26 juin 2007. Le 13 mars 2012, ils ont vendu cette nue-propriété pour 317.430,35 euros. La plus-value ainsi réalisée a été imposée par le fisc en application de l'article 90, 10°, a) CIR92. Les contribuables ont contesté cette imposition, en faisant ...
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2022
Une société avait conclu avec son administratrice déléguée une convention prévoyant le versement d'un capital pension fonction du chiffre d'affaires à venir de la société. La société avait provisionné cette charge future, ce qu'avait contesté le fisc au motif, entre autres, que la société n'avait pas attribué de rémunér...
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2022
L'administration considère que certains frais pris en charge par la société requérante constituent des avantages dans le chef des bénéficiaires, dès lors qu'ils résultent de la prise en charge par la société de frais privés propres aux dirigeants. En l'absence de fiches visées à l'article 57 CIR92, la cotisation...
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2022
Pour obtenir une réduction proportionnelle du précompte immobilier, le contribuable doit prouver que l'improductivité est née et a été maintenue de manière involontaire, c'est-à-dire indépendamment de la volonté du contribuable. Cette condition découle implicitement mais nécessairement du fait que la règle est qu'un bien immobilier engendre des revenus im...
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2022
L'administration peut accomplir les actes d'investigation prévus par le CIR92 pendant le délai supplémentaire prévu à l'article 333, alinéa 3 CIR92 pour autant qu'elle ait préalablement notifié au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période cons...
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2022
Les appelants ont appliqué le régime d'imposition forfaitaire des détaillants alimentaires, en vertu duquel le bénéfice brut est déterminé de manière forfaitaire, y compris pour la dernière année de leur activité indépendante. Dès lors que le régime forfaitaire prévoyait que les frais professionnels déductibles devaient être déterminés « conforméme...
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2022
Le 31 mars 2014, la SPRL M. a cédé à la SPRL Cabinet médical H.B., en cours de constitution, l'ensemble de ses actifs corporels et incorporels liés à l'activité médicale exercée par elle. La convention de cession a constaté également l'engagement du docteur H.B., représentant les deux so...
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2022
En vertu de l'article 354, alinéa 1er CIR92, en cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et autres éléments déclarés, l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation au délai ordinaire de l'article 35...
Article : texte imprimé
2022
En application de l'article 358, § 1er, 3° CIR92, l'impôt peut être établi après l'expiration du délai prévu à l'article 354 CIR92 dans le cas où une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'acti...
Article : texte imprimé
2022
L'article 357, 5° CIR92 ne permet pas l'établissement d'une cotisation subsidiaire à charge du liquidateur en dehors de la période de cinq ans suivant la notification de la clôture de la liquidation. En vertu de cette disposition, le liquidateur de la personne morale dont la liquidation a été clôturée est, pen...
Article : texte imprimé
2022
Le litige porte (entre autres) sur le recouvrement de cotisations à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2009 (bilan au 30 septembre 2009), qui ont été enrôlées à charge de la SA D., dont les demandeurs étaient actionnaires jusqu'au 15 juillet 2009. A cette date, les actions ont été cédées à Monsieur C....
Article : texte imprimé
2022
Les activités économiques qui donnent à leur auteur la qualité d'assujetti et, partant, le droit à déduire les TVA payées en amont, comprennent les activités préparatoires, comme l'acquisition des moyens d'exploitation, et il n'est ainsi pas requis, pour être considéré comme exerçant une activité économique, d'avoir commenc...
Article : texte imprimé
2022
Le contribuable conteste une taxe établie sur la base d'un règlement-taxe au motif que la commune n'apporte pas la preuve de la publication de son règlement. Le registre des publications porte une annotation datée du 13 décembre 2017 suivant laquelle le bourgmestre « certifie que, conformément à l'article 112 de la nouvelle loi comm...
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2022
Il suit des articles L1133-1, alinéas 1er et 2, et L1133-2, alinéa 1er, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et des articles 1er et 2 de l'AR du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales...
Article : texte imprimé
2022
L'article 187 du décret communal flamand (DCF) prévoit que la publication et les actes de publication des règlements « doivent ressortir de l'inscription dans un registre spécial, tenu de la manière déterminée par le Gouvernement flamand ».
En l'espèce, la commune produit un extrait de son registre dans lequel il est indi...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
