Titre : | Le fiscologue, N°1754 - 12.08.2022 - VVPRbis : pour 'l'ancien' capital de certaines sociétés aussi |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 12/08/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2022
"Si le ministre des Finances semblait tout récemment encore en refuser la possibilité, il accepte aujourd'hui que les sociétés qui ne devaient pas disposer d'un capital minimal aient désormais accès, avec leur 'ancien' capital, au précompte mobilier réduit dans le régime VVPRbis (Q.R., Chambre, 2021-2022, n° 55-087, p. 124)." ...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2022
"Peu avant les vacances parlementaires, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses". L'essentiel de ce projet consiste en un ensemble de mesures concernant la procédure fiscale dont on a déjà beaucoup parlé. L'avant-projet est soumis actuel...
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Katrien Van Tilborg, Auteur
| 2022
"Après l'annulation de la réglementation par la Cour constitutionnelle, le législateur a désigné le Service public fédéral Economie comme nouvelle autorité de contrôle des conseillers fiscaux non réglementés, dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux (art. 5 à 8 de la loi du 23 juin 2022 "portant dispositions diverses urgent...
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Christian Buysse, Auteur
| 2022
"Il y a environ deux mois, le gouvernement a soumis à la Chambre un projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". Ce projet a été adopté et publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022 en tant que loi du 5 juillet 2022." (Extrait du Fiscologue, 1754, 12.08.2022, p.7)
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Ivan Massin, Auteur
| 2022
"Selon l'Administration de la TVA, un excédent de TVA ne peut être reporté sur une période de déclaration suivante que de manière limitée, à savoir jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle durant laquelle la déclaration TVA qui fait apparaître l'excédent a été déposée...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1754 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |