| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2022/5 - juni/juin 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/08/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.589-630 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
Le règlement-taxe litigieux frappe la distribution à domicile d’écrits publicitaires non adressés. Le contribuable estime que le règlement-taxe, en ne frappant que la distribution à domicile, viole le principe d’égalité et de non-discrimination.
Selon la Cour d’appel, s’il n’est pas requis que la justifica...
Article : texte imprimé
2022
Le contribuable avait successivement donné à son fils la nue-propriété de ses droits indivis dans un immeuble (en 1989), puis l’usufruit de cet immeuble (en 1992). En 1996, il fut condamné pour faux et usage de faux en écritures dans des bilans de sociétés. L’administration procéda ensuite à la rectific...
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2022
Le principe général non bis in idem a la même portée que l’article 14.7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et l’article 4.1 du septième protocole additionnel CEDH du 22 novembre 1984. Ce principe signifie que nul ne peut être jugé ou puni pénalement une seconde fois ...
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2022
Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une taxe communale sur le dépannage de véhicule. En l’espèce, la taxe au taux plein a été réclamée alors que le véhicule n’avait finalement pas été embarqué par les services de dépannage mais avait été déplacé p...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Dans la requête initiale déposée par l’intimé auprès du tribunal de première instance, celui-ci a formulé une demande à l’encontre de «l’Etat belge», alors que l’Etat belge n’est pas compétent en matière d’impôt successoral flamand et que l’action en matière d?...
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2022
Les organismes de placement collectif de droit étranger (tels que visés à l’article 127 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement), à l’exception des organismes de placement en créances, sont assujettis à une taxe annuelle à partir du 1er ...
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2022
Sommaire 1
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 29 juin 2020, en ce qu’elles visent des pratiques de l’administration fiscale d’un État membre relatives au con...
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2022
En réservant aux seules «religions reconnues» l’exonération du précompte immobilier en ce qui concerne les immeubles sis en Région Bruxelles-Capitale affectés à l’exercice public d’un culte, l’ordonnance du 23 novembre 2017 est contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné ...
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2022
Sommaire 1
En prévoyant que l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger entraîne l’imposition des revenus non déclarés correspondant à la valeur de ces avoirs en tant que « gains patrimoniaux non justifiés », sans pos...
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2022
Le litige soumis au Tribunal concerne la requalification de revenus mobiliers de droits d’auteur en revenus professionnels par l’administration fiscale.
Après avoir travaillé comme ouvrier dans l’entreprise familiale active dans la location de matériel et autres, le contribuable s’est impliqué dans la gestion de celle-ci. D...
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2022
Selon l’article 133, § 1, AR/CIR 1992, les cotisations sont portées aux rôles au nom des redevables intéressés. Ni le CIR 1992, ni l’AR/CIR 1992 ne déterminent qui est le redevable de l’impôt qui est prélevé dans le chef d’une société liquidée. Il ne suit pas de l’arti...
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2022
En 2012, à l’occasion du contrôle du bilan 2009 d’une société, l’administration invite cette dernière à justifier l’existence d’une dette en compte courant à l’égard de son gérant. Le contribuable répond qu’il s’agit simplement du report de l’année antérieure. Cette répon...
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2022
Une société conclut avec son gérant une convention d’engagement de rétribution selon laquelle elle s’engage à verser à ce dernier «à terme défini mais multiple» un complément aux rétributions précédemment attribuées, en fonction des prestations des exercices antérieurs. Cet engagement est financé par la prise en ...
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2022
La législation fiscale ne contient pas de disposition générale interdisant l’utilisation de preuves obtenues irrégulièrement en vue de l’établissement d’une dette fiscale et, en cas de motifs existant à cette fin, en vue de l’application d’accroissements d’impôt ou d’une amende. L’utilisat...
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2022
Par acte notarié du 7 octobre 1988, Mme C. a cédé à titre onéreux à l’appelant, son fils, la nue-propriété (à savoir, 5/8e) d’un immeuble mais a conservé un usufruit sur le bien. Le prix de 1 937 500 FB pour le transfert de ce bien immobilier est demeuré impayé. Pour...
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2022
L’administration peut avoir recours aux présomptions de l’homme, conformément à l’article 1349 du C. civ.
Le Code civil n’interdit pas au juge de recourir à plusieurs présomptions, pourvu qu’elles s’appuient l’une l’autre, c’est-à-dire qu’elles soient concordantes. L’article 1353 du C....
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2022
Sommaire 1
Lorsqu’un accord intervient entre l’administration fiscale et le contribuable, ce dernier est lié par celui-ci et l’administration est dispensée de prouver les éléments de fait sur lesquels repose la taxation et qui font l’objet de l’accord, dès lors que l’accord écrit...
Article : texte imprimé
2022
En application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du paragraphe 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale.
Dans l’article 342, § 3 (jo. art. 342, § 2)...
Article : texte imprimé
2022
En application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du paragraphe 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale.
Dans l’article 342, § 3 (jo. art. 342, § 2)...
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2022
Vu sa situation financière, la commune de Rumst a instauré une taxe sur les secondes résidences à charge des propriétaires de ces secondes résidences, afin de faire payer (aussi) aux propriétaires de ces secondes résidences une part des frais de l’infrastructure communale. Cette taxe vise à éliminer u...
Article : texte imprimé
2022
L’erreur commise par le contribuable, consistant à déclarer des bénéfices d’exploitation agricole au lieu de revenus d’aidant, ne peut être considérée comme une erreur matérielle au sens de l’article 376, § 1er, C.I.R. 92, à savoir une erreur de fait, étrangère à toute intervention de l’in...
Article : texte imprimé
2022
Les décisions rendues sur question préjudicielle par la Cour constitutionnelle sont dotées de ce que la doctrine a pu qualifier d’autorité de chose jugée «relative renforcée», étant donné la dispense octroyée à toute juridiction appelée à faire application d’une disposition, dont elle sait qu’elle ...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l’article 1385undecies, alinéa 1er, du C. jud., contre l’administration fiscale, et dans les contestations visées à l’article 569, alinéa 1er, 32°, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.
Le ...
Article : texte imprimé
2022
Si l’on conteste l’appartenance de certains biens à la succession du défunt dans le cadre d’un litige, il convient de décider, aux fins de l’impôt flamand de succession, qui doit être considéré comme le propriétaire au moment du décès, tant qu’aucune solution défini...
Article : texte imprimé
2022
Par acte notarié du 7 octobre 1988, Mme C. a cédé à titre onéreux à l’appelant, son fils, la nue-propriété (à savoir, 5/8e) d’un immeuble mais a conservé un usufruit sur le bien. Le prix de 1 937 500 FB pour le transfert de ce bien immobilier est demeuré impayé. Pour...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés.
Le Tribunal estime en outre que le règlement-taxe dont question ne viole pas les principes d’égalité et de non-discrimination visés aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution. D’après le T...
Article : texte imprimé
2022
Le règlement-taxe prévoit un tarif majoré lorsque les parkings imposés dans le permis de bâtir sont réalisés en dehors du projet de construction. Cependant, il n’est pas prévu de tarif majoré lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les parkings ne sont pas du tout réalisés parce que le...
Article : texte imprimé
2022
Le litige concerne une taxe communale sur les spectacles, divertissements et manifestations similaires. Le règlement-taxe prévoit un montant de 0,85 euros par spectateur payant pour les concerts, les récitals, les spectacles de variétés, les shows, les représentations de cirque, les pièces de théâtre, les manifestations sportives et les événements simi...
Article : texte imprimé
2022
Vu sa situation financière, la commune de Rumst a instauré une taxe sur les secondes résidences à charge des propriétaires de ces secondes résidences, afin de faire payer (aussi) aux propriétaires de ces secondes résidences une part des frais de l’infrastructure communale. Cette taxe vise à éliminer u...
Article : texte imprimé
2022
Lorsqu’il n’est pas démontré qu’un règlement-taxe a été valablement publié, il est dépourvu de force obligatoire, de telle sorte que l’imposition qui se fonde sur ce règlement-taxe est dépourvue de base juridique et doit être annulée par le juge.
Sont soumis à l’approbation du G...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
