| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°694 - Juin 2022-2 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/06/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Le Moniteur belge du 15 avril 2022 a publié un règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 21 mars 2022 modifiant le chapitre 2 du titre VII du Code de déontologie de l’avocat. Il s’agit des dispositions relatives aux relations des avocats avec les médias." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur
| 2022
"L’ordonnance bruxelloise du 31 mars 2022 modifie le Code bruxellois du logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés."(Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur
| 2022
"Le 20 avril 2022, était publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant le télétravail dans la fonction publique fédérale administrative." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un jugement du 8 novembre 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles statuait sur le licenciement pour motif grave d’une travailleuse occupée par une banque du fait de l’utilisation inappropriée à plusieurs reprises de la carte carburant." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"En date du 11 février 2022, une proposition de loi modifiant le C. jud., en vue de l’application de budgets de référence lors du calcul du pécule de médiation a été déposée à la Chambre." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2022
"Aux termes de son arrêt n° 253 302 du 22 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un
fonctionnaire communal qui avait été réintégré après avoir obtenu, en janvier 2021, l’annulation de la décision de la commune l’admettant à la pension pour inapti...
Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur
| 2022
"La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi introduisait un chapitre 9 dans le Code pénal social concernant la possibilité pour les inspecteurs sociaux de recourir aux mystery shopping en matière de discrimination." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"L’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail qui est en discussion aujourd’hui révèle qu’afin de soutenir « la reprise socio-économique amorcée », le Gouvernement s’est doté d’un « plan de redémarrage et de transition » dont le premier acte comprend un ensemble de mesures pour ré...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt n° 68/2022 du 19 mai 2022, la Cour constitutionnelle dit que l’article 30bis, paragraphe 8, de la loi du 27 juin 1969 révisant
l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne viole pas l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1 er du premier protocole addit...
Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur
| 2022
"Après la réforme apportée par la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003, la matière des pensions complémentaires a été sérieusement remaniée par diverses lois. La matière de la taxation de prestations est notamment celle qui a subi le plus de bouleversements. Par ailleurs, de nouveaux produits de pe...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"Par un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a confirmé que les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers entrera en vigueur le 1 er juillet 2022. Ce règlement, qui décrit les obligations que leur impose la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, a été approuvé par arrêté royal. Le règlement antérieur de 2013 est, quant à lui, abrogé." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur
| 2022
"La décision favorable du SDA se base en particulier, outre le respect des conditions énoncées aux articles 202 et 203 du CIR 92, sur la circonstance que la vente du paquet de participations résulte d’une décision unique, exécutée par l’établissement bancaire dans une sorte d’unité
temporelle." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur
| 2022
"Le flexi-job est une forme d’emploi qui permet à un travailleur déjà occupé au minimum à 4/5e temps auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs, d’exercer un emploi à des conditions avantageuses auprès d’un autre employeur ou via une agence de travail intérimaire." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2022
"Le régime temporaire visé à l’article 1 er quater de l’arrêté royal n° 20 permettant l’application, sous certaines conditions, du taux de 6 % à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation, ainsi qu’à leur livraison, était initialement prévu pour une période deux ans, soit
du 1 er j...
Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur
| 2022
"Dans son arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a tranché la question de la validité des preuves obtenues de manière irrégulière dans la[le] cadre d’une visite domiciliaire de l’administration fiscale et ce faisant casse l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 13 juin 2017." (E...
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2022
"Le besoin de réduire les coûts de fonctionnement pousse parfois les hôpitaux à collaborer entre eux. Dans certaines situations, le législateur leur impose même de travailler ensemble. Comment doit-on traiter ces relations en matière de TVA ?" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur
| 2022
"Dans les ASBL, il arrive que certaines personnes, qui bien que n'ayant pas été régulièrement désignées par l’assemblée générale comme administrateurs, s’immiscent dans la gestion de l’association et s’approprient de fait des pouvoirs réservés au conseil d’administration. Une telle situation a conduit à...
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur
| 2022
"Il n’est pas rare que les statuts d’ASBL réservent un ou plusieurs sièges au conseil d’administration à des mandataires proposés par les pouvoirs publics. De manière étrange, ces personnes sont persuadées qu’elles bénéficient d’une immunité de responsabilité." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Que ce soit pour des raisons religieuses, archéologiques, patrimoniales ou autres, il existe une série de biens mobiliers culturels qui bénéficient d’une protection privilégiée en raison de leur classement. La Communauté française a adopté un décret portant sur la protection de ce patrimoine, lequel entrera en vigueu...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Telle est la question indirectement soumise à la Cour de cassation dans cette affaire où le ministère public reprochait à la Cour d’appel de Mons de ne pas avoir retenu comme qualification des faits celle d’entrave méchante à la circulation et d’avoir requalifié ceux-ci de co...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"À l’occasion de la fixation des modalités d’hébergement d’un enfant mineur par un juge, le premier a la possibilité d’être entendu par le second, et ce conformément à l’article 1004/1, § 1 er , du Code judiciaire." (Extrait de l'article)
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 694 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 694-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |
