| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2022-7 - septembre 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 05/09/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.361-412 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Aurélien Hucq, Auteur
| 2022
Introduction
I. Le régime juridique des choses communes
A. Une chose commune inappropriable
B. Un usage commun « à tous »
C. L'usage commun dans l'intérêt général et des générations futures
D. Vers la reconnaissance d'un devoir de conservation ?
E. Des lois particulières en règlent l'usage
II. Les choses commune...
Article : texte imprimé
2022
L’article 1475, § 1er, de l’ancien Code civil décrit la cohabitation légale comme la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale conformément à l’article 1476 du même code. La cohabitation légale vise, dès lors, indéniablement à créer une communauté de vi...
Article : texte imprimé
Tessa Quina, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Le caractère ordinaire ou extraordinaire des créances doit, pour les procédures de réorganisation judiciaire ouvertes après le 1er mai 2018, être apprécié sur la base de l’article I.22, 14°, du Code de droit économique.
Les privilèges énumérés aux articles 12 à 40 de la loi hypothécaire doivent être considérés comme des s?...
Article : texte imprimé
Emilie Vanhove, Auteur
| 2022
I. La question soumise au tribunal de l'entreprise d'Anvers : la notion de créance sursitaire extraordinaire au sens du droit de l'insolvabilité
II. Retour sur l'évolution législative de la notion de « créance sursitaire extraordinaire »
III. Les questions soulevées par la nouvelle définition de « créance sursitaire extraordinaire »
IV. Les privilèges sp?...
Article : texte imprimé
2022
En cas de contestation d’une clause de médiation figurant dans un accord parental, le juge doit vérifier si la clause est valable et n’a pas pris fin. Une partie qui estime n’être pas tenue à la médiation peut s’adresser directement au juge.
Si, à la ...
Article : texte imprimé
2022
Un litige est indivisible au sens de l’article 31 du Code judiciaire lorsque l’exécution conjointe des décisions distinctes auquel il donnerait lieu serait matériellement impossible. Le seul fait qu’à propos de la validité d’un testament, des décisions différentes pourraient coexister, ou pourraient intervenir ultérieurement, n?...
Article : texte imprimé
2022
Le but poursuivi par le législateur en adoptant les articles 4 et 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre de la profession d’architecte est d’éviter la confusion entre les rôles de l’architecte et de l’entrepreneur, car le premier a pour mission de contrôle...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Les conditions du mandat apparent ne sont pas rencontrées lorsque le pseudo-mandant n’a pas, par son comportement, contribué à créer ou à laisser subsister l’apparence. Ainsi, lorsqu’une convention de transaction portant sur les inachèvements ou défauts de l’immeuble a été conclue entre l’entrepr...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
